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X12 356 — U.S. Customs Permit to Transfer Request

Le 356 demande à la US CBP un permit to transfer (PTT) — autorisation de déplacer du fret sous bond entre deux locations bonded — depuis un transporteur ou broker.

Objet

Le 356 documente une demande de PTT : nature du fret, BL, container, location origine et destination, raison du transfer (consolidation, examen, repositionnement). Il est requis avant tout mouvement de marchandise non-cleared entre deux Centralized Examination Stations ou warehouses bonded.

Il déclenche un 350 (Customs Status) en retour avec la décision. Acquitté par 997. Acteur central du in-bond movement et du Foreign Trade Zone (FTZ) management.

Structure d'enveloppe

Le 356 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group PR, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-356.x12 
ISA*00*          *00*          *ZZ*BONDEDCARRIER *ZZ*USCBP         *260515*1330*U*00401*000000356*0*P*>~
GS*PR*BONDEDCARRIER*USCBP*20260515*1330*1*X*004010~
ST*356*0001~
M10*USCBP*R*PTT-2026-3200~
N9*BM*BL-2026-7788~
N9*EQ*MSCU1234567~
N1*FA*PORT TERMINAL APM*92*TRM-LB-001~
N1*FB*CES-LA-001*92*CES-LA-001~
NTE*ZZ*EXAM-RELOCATION~
DTM*036*20260516~
SE*9*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000356~

Segments courants

  • Header — ST, M10.
  • Référence BL / Container — N9*BM, N9*EQ.
  • Origine / destination — N1*FA (From), N1*FB (To).
  • Raison — NTE*ZZ.
  • Date — DTM*036 (intended move date).
  • Summary — SE.

Pièges courants

  • Bonded scope : un PTT ne peut être émis qu'entre deux locations bonded — un destination non-bonded transforme le mouvement en violation.
  • Bond coverage limits : le mouvement consomme du bond ; un 356 qui dépasse le cap du customs bond du carrier est rejeté.
  • Pre-approval timing : le PTT doit être approuvé AVANT le move ; un 356 envoyé après le mouvement viole le 19 CFR 18.

Transactions liées

Documentation

Le code 356 et le nom U.S. Customs Permit to Transfer Request sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.