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X12 175 — Court and Law Enforcement Notice

Le 175 porte une notification de cour ou d'application de la loi à une partie civile ou financière : citation, saisie sur salaire, gel de compte, mandat administratif.

Objet

Le 175 documente une action ordonnée par une cour ou un organe d'application : signification (subpoena, citation), ordre de saisie sur salaire (income withholding), gel ou levée de gel de compte bancaire (account freeze / release), mandat administratif. Il porte la juridiction émettrice, la partie débitrice ou citée, l'action requise et le délai.

Il s'utilise dans les programmes inter-agences fédéraux et étatiques aux États-Unis — Department of Justice, IRS pour le levy, Child Support Enforcement (CSE) pour les pensions alimentaires. Le 175 est acquitté par 997 et la réponse opérationnelle (compliance, contestation) passe par un 521 (Income or Asset Offset) ou un 824.

Structure d'enveloppe

Le 175 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group CN, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-175.x12 
ISA*00*          *00*          *ZZ*DOJ           *ZZ*ACMEBANK      *260514*0830*U*00401*000000175*0*P*>~
GS*CN*DOJ*ACMEBANK*20260514*0830*1*X*004010~
ST*175*0001~
BCN*00*CN-2026-771*20260514*FR~
N1*IB*US DEPT OF JUSTICE*92*DOJ~
N1*RC*ACME COMMERCIAL BANK*92*ACMB~
N1*SE*JOHN DEFENDANT*24*SSN-XXX-XX-4242~
LX*1~
REF*ZZ*COURT-CASE-26-CV-771~
DTM*036*20260614~
AMT*BL*22500.00~
MSG*Account freeze pending civil forfeiture hearing~
SE*10*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000175~

Segments courants

  • Header — ST, BCN (Beginning Segment for Court Notice), DTM.
  • Parties — N1*IB (Issuing Body), N1*RC (Recipient / dépositaire), N1*SE (Subject Entity / personne visée).
  • Action — boucle LX : REF (n° de dossier), DTM (deadline), AMT (montant si applicable), MSG (nature de l'ordre).
  • Pièces jointes — PWK pour le PDF de l'ordre signé.
  • Summary — SE.

Pièges courants

  • PII et confidentialité : le 175 porte des SSN et identités sensibles — chiffrement AS2 ou SFTP mandatory, jamais clair, audit log obligatoire côté banque.
  • Validité juridique de l'EDI : un 175 ne se substitue pas à une signification papier si la juridiction l'exige ; vérifier le statut légal local avant de basculer la signification en EDI seul.
  • Délai et juridiction : DTM*036 (deadline) et la juridiction émettrice doivent être cohérents — un délai dépassé déclenche un défaut de compliance et expose le destinataire à des sanctions.

Transactions liées

Documentation

Le code 175 et le nom Court and Law Enforcement Notice sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.