ediverse Explorer la plateforme

À la une PEPPOL BIS Billing 3.0 L’obligation européenne d’e-invoicing arrive : France sept 2026, Belgique janv 2026, Allemagne 2025.

X12 287 — Wage Determination

Le 287 transmet une décision de wage determination — taux horaire et fringe benefits par classification pour un contrat fédéral US — du Department of Labor à un contractor.

Objet

Le 287 documente les exigences de la Davis-Bacon Act et du Service Contract Act (SCA) : taux horaire minimum par job classification, fringe benefits, conditions de travail, dérogations. Il est émis par le DOL Wage and Hour Division à l'attention des contractors fédéraux.

Il sert d'input contractuel obligatoire avant qu'un contractor ne soumissionne un marché fédéral de construction ou de services. Acquitté par 997. Les wage determinations sont publiquement disponibles sur sam.gov / beta.SAM.

Structure d'enveloppe

Le 287 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group WD, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-287.x12
ISA*00*          *00*          *ZZ*DOLWHD        *ZZ*FEDCONTRACTOR *260515*1700*U*00401*000000287*0*P*>~
GS*WD*DOLWHD*FEDCONTRACTOR*20260515*1700*1*X*004010~
ST*287*0001~
BGN*00*WD-TX-2026-0042*20260515~
N1*RA*US DEPT OF LABOR WHD*24*EIN-DOL~
REF*ZZ*ACT-DAVIS-BACON~
REF*ZZ*WD-NUMBER-TX20260042~
DTM*090*20260601~
LX*1~
NTE*ZZ*CLASSIFICATION-CARPENTER~
AMT*ZZ*38.50~
AMT*FB*12.20~
SE*10*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000287~

Segments courants

  • HeaderST, BGN.
  • DOLN1*RA (Reporting Agency).
  • ActeREF*ZZ (Davis-Bacon, SCA), REF*ZZ (wage determination number).
  • Effective dateDTM*090.
  • Classifications — boucle LX répétée : NTE (job class), AMT*ZZ (base wage), AMT*FB (fringe benefit), AMT*ZZ (other).
  • SummarySE.

Pièges courants

  • Date effective stricte : un wage determination est lié à une date ; appliquer une WD précédente à un projet courant viole Davis-Bacon et expose à des back wages.
  • Geographic specificity : les wage determinations sont par county/MSA ; importer la WD nationale au lieu de la WD locale provoque sous-paiement.
  • Conformance requests : pour une classification absente de la WD, un conformance request est requis — ne pas inventer un taux par interpolation.

Transactions liées

Documentation

Le code 287 et le nom Wage Determination sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.