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X12 184 — Royalty Regulatory Report

Le 184 transmet un rapport de royalties réglementaire — production de pétrole, gaz, minerais sur terres fédérales ou tribales — d'un opérateur vers l'ONRR (Office of Natural Resources Revenue) US.

Objet

Le 184 documente le reporting périodique de royalties dû à l'État fédéral US pour la production de ressources naturelles sur Federal lands, Indian lands ou offshore (OCS) : volume produit, prix, deductions, royalty rate, montant dû. Il alimente le Mineral Revenue Management Support System (MRMSS).

Il est régi par l'Office of Natural Resources Revenue (ONRR, anciennement MMS) et obligatoire mensuellement. Acquitté par 997.

Structure d'enveloppe

Le 184 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group RY, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-184.x12 
ISA*00*          *00*          *ZZ*OPERATOR      *ZZ*USONRR        *260515*1730*U*00401*000000184*0*P*>~
GS*RY*OPERATOR*USONRR*20260515*1730*1*X*004010~
ST*184*0001~
BGN*00*RY-2026-04*20260515~
N1*PR*ACME OIL & GAS LLC*24*EIN-OPER~
REF*ZZ*LEASE-OCS-G35200~
DTM*090*20260401~
DTM*036*20260430~
LX*1~
NTE*ZZ*OIL-PROD-BBL~
QTY*ZZ*42500~
AMT*ZZ*2125000.00~
PCT*RY*18.75~
SE*11*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000184~

Segments courants

  • Header — ST, BGN.
  • Opérateur — N1*PR.
  • Lease — REF*ZZ.
  • Période — DTM*090 / DTM*036.
  • Production / amount — boucle LX : NTE (commodity type), QTY*ZZ (volume), AMT*ZZ (sales value), PCT*RY (royalty %).
  • Summary — SE.

Pièges courants

  • Onshore vs offshore royalty rates : taux federal onshore est typiquement 12.5 % ou 16.67 %, offshore peut être 18.75 % ; appliquer le mauvais taux entraîne penalty.
  • Allowable deductions : transport et processing peuvent être déduits — ONRR challenge agressivement ; un 184 doit documenter chaque deduction.
  • Royalty in-kind (RIK) : sous RIK, le gouvernement prend la commodity physique ; un 184 RIK est différent d'un cash royalty, ne pas mélanger.

Transactions liées

Documentation

Le code 184 et le nom Royalty Regulatory Report sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.