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X12 103 — Abandoned Property Filings

Une banque, compagnie d'assurance ou registraire déclare aux autorités étatiques les biens abandonnés (comptes inactifs, polices non réclamées) pour transfert vers le trésor de l'État.

Objet

Mécanisme d'escheat (déshérence patrimoniale) aux États-Unis. Le 103 remplit la déclaration obligatoire annuelle à chaque État (UPAA — Unclaimed Property Administrators Association). Chaque État a un format spécifique mais 103 unifie. Couvre comptes bancaires inactifs, dividendes non encaissés, polices d'assurance vie échues sans bénéficiaire identifié, salaires non réclamés.

Structure d'enveloppe

Le 103 voyage à l'intérieur des trois niveaux d'enveloppe X12 (ISA/IEA, GS/GE avec functional group BO, et ST/SE). Exemple didactique en 004010 :

x12 example-103.x12 
ISA*00*          *00*          *ZZ*ACMEBANK      *ZZ*STATETREAS    *260516*1100*U*00401*000000103*0*P*>~
GS*BO*ACMEBANK*STATETREAS*20260516*1100*1*X*004010~
ST*103*0001~
BFA*RP*ACMEBK-FILING-2026*20260516~
N1*FL*ACME BANK NA*92*ACMEBK~
N1*ST*CALIFORNIA STATE CONTROLLER*92*CASCO~
LX*1~
REF*ACT*1234567890~
DTM*194*20210101~
AMT*RT*847.50~
SE*8*0001~
GE*1*1~
IEA*1*000000103~

Segments courants

  • Header — ST, BFA (Beginning of Filing).
  • Filer — N1*FL, adresse, IDs.
  • Reporting State — N1*ST (state agency).
  • Property loop — LX par bien, owner info, value, last activity date.
  • Summary — SE.

Pièges courants

  • Date d'inactivité antérieure au dormancy period : chaque État a son délai (CA = 3 ans pour comptes courants, NY = 5 ans). Filing prématuré rejeté.
  • Owner sans SSN ou TIN : certains États requièrent l'identification fiscale pour fac le transfert.
  • Currency manquante : par défaut USD, mais à expliciter pour les devises étrangères (assurance internationale).

Transactions liées

Documentation

Le code 103 et le nom Abandoned Property Filings sont publics et listés sur x12.org/products/transaction-sets. La structure complète des loops, qualifiers et code-lists est distribuée par DISA via les Implementation Guides (TR3) propriétaires. ediverse.io ne couvre que les concepts publics, l'enveloppe et des exemples didactiques.