QES
Niveau de confiance eIDAS le plus élevé pour les cachets de personne morale.
Définition
Contrairement à la signature électronique (personne physique), le cachet électronique est apposé par une personne morale. Le niveau qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine. Il est utilisé pour sceller des lots de factures émises au nom d'une entreprise.
Origine
Défini par le Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), articles 35 à 40, et la liste des prestataires de services de confiance qualifiés (Trusted Lists).
Exemple en contexte
Un opérateur scelle 5 000 factures Factur-X avec un cachet qualifié : la rupture du cachet sur l'une d'elles trahit toute modification post-émission.