HIPAA
Health Insurance Portability and Accountability Act. La loi américaine de 1996 qui a fait de la version X12 5010 le standard imposé pour les échanges électroniques de santé.
Définition
HIPAA est une loi fédérale américaine adoptée en 1996 (Public Law 104-191), dont le Titre II « Administrative Simplification » impose des règles uniformes pour les échanges électroniques de données de santé entre payeurs (assureurs), prestataires (médecins, hôpitaux) et structures associées. Le ministère US de la Santé (Department of Health and Human Services, HHS) en est l'autorité de mise en œuvre.
Côté EDI, HIPAA mandate l'usage du standard ANSI ASC X12 version 5010 pour les transactions suivantes :
- 270 / 271 — vérification d'éligibilité et de couverture (demande et réponse).
- 276 / 277 — statut de demande de remboursement.
- 278 — demande d'autorisation préalable.
- 820 — ordre de paiement / remittance.
- 834 — enrôlement et maintenance des bénéficiaires.
- 835 — avis de paiement remittance.
- 837 — demande de remboursement (professional, institutional, dental).
Origine
La règle de mandat 5010 a été notifiée par HHS en 2009. Sa date d'application effective a été fixée au 1ᵉʳ janvier 2012, après plusieurs reports liés à la complexité de la migration depuis la version 4010A1 historiquement utilisée. Aujourd'hui (2026), 5010 reste la seule version X12 admissible pour les transactions HIPAA.
Exemple en contexte
Un cabinet médical envoie une demande de remboursement à un assureur privé US. Son système de facturation génère une transaction X12 837P (Professional) en version 5010A1, l'envoie via un clearinghouse certifié HIPAA, et reçoit en retour : 999 (Implementation Acknowledgment), 277CA (Claims Acknowledgment), puis 835 (Remittance Advice) une fois la demande traitée.
Termes liés
- X12 — le standard sur lequel s'appuie HIPAA.
- Versions X12 — page qui détaille la version 5010 imposée par HIPAA.
- EDI — la discipline globale.
- CONTRL — équivalent EDIFACT du 997/999 utilisé en HIPAA.