Service Provider Agreement

Contrat de gouvernance Peppol entre Service Provider et Peppol Authority.

Définition

Le Service Provider Agreement remplace, depuis le 1er juillet 2022, l'ancien Transport Infrastructure Agreement (TIA). Il est signé entre un Service Provider et la Peppol Authority compétente, intègre par référence les Internal Regulations et les spécifications Peppol, et impose les obligations de conformité, de niveau de service et de reporting. Sans SPA en vigueur, un opérateur ne peut pas émettre de certificat Peppol valide.

Origine

Publié par OpenPEPPOL AISBL dans le cadre du Peppol Interoperability Framework ; Service Provider Agreement v4.0.2, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Exemple en contexte

Avant de demander son certificat Access Point, l'opérateur signe le Service Provider Agreement v4.0.2 avec sa Peppol Authority, ce qui le soumet aux Internal Regulations et aux PASR locales.

Termes liés

• TIA — l'accord prédécesseur.
• Peppol Authority — la contrepartie du SP.