Wachstumschancengesetz

La base légale du mandat de facturation électronique B2B en Allemagne.

Définition

Le Wachstumschancengesetz redéfinit au § 14 UStG la « E-Rechnung » comme une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré conforme à EN 16931. Le déploiement est progressif : obligation de réception depuis le 1er janvier 2025 ; obligation d'émission au 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 800 000 €, puis pour toutes au 1er janvier 2028.

Origine

Loi adoptée le 27 mars 2024 (BGBl. 2024 I Nr. 108), modifiant l'Umsatzsteuergesetz (§ 14 UStG) ; modalités d'application précisées par les BMF-Schreiben du 15 octobre 2024 et du 15 octobre 2025.

Exemple en contexte

Statut d'une PME : réception E-Rechnung obligatoire depuis 01-01-2025 ; émission obligatoire à partir du 01-01-2028 (CA < 800 000 €).

Termes liés

• XRechnung — un format conforme au mandat allemand.
• ZUGFeRD Profiles — les profils hybrides conformes à EN 16931 acceptés par le mandat.