Single VAT Registration (ViDA)
Troisième pilier du paquet ViDA, simplification de l'immatriculation TVA dans l'UE.
Définition
La SVR étend le One-Stop-Shop à davantage de livraisons B2C et aux transferts de stocks, et rend obligatoire l'autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons B2B par un fournisseur non établi. Entrée en vigueur au 1er juillet 2028.
Origine
Prévu par la directive (UE) 2025/516 du Conseil (article 194 de la directive 2006/112/CE) et le règlement d'exécution (UE) 2025/518.
Exemple en contexte
Un vendeur établi en NL livrant des biens en stock vers FR déclare via l'OSS au lieu de s'immatriculer à la TVA française.
Termes liés
- EU ViDA 2025 — paquet législatif englobant.
- Deemed Supplier — pilier économie des plateformes.