10-Day Issuance (ViDA)

Règle opérationnelle du pilier DRR de ViDA, facturation intra-UE.

Définition

À compter du 1er juillet 2030, la facture intra-UE doit être émise dans un délai harmonisé de 10 jours après le fait générateur, contre 15 jours du mois suivant auparavant. À partir du 1er janvier 2030, l'émission d'une facture électronique ne requiert plus l'acceptation du destinataire.

Origine

Fixé par la directive (UE) 2025/516 du Conseil modifiant l'article 222 de la directive 2006/112/CE.

Exemple en contexte

Livraison intra-UE le 3 du mois : la facture EN 16931 doit être émise au plus tard le 13.

Termes liés

• DRR (ViDA) — pilier déclaratif imposant ce délai.
• EN 16931 — format de la facture structurée.