US-PRIVACYACT

Loi US fédérale 1974 sur la protection des données par les agences.

Définition

Le Privacy Act exige : System of Records Notice (SORN) public ; consentement individuel pour disclosure ; droit d'accès et correction par l'individu ; computer matching agreements pour partage inter-agences ; sanctions civiles et pénales. Couplé avec FISMA, Federal Records Act, OMB A-130.

Origine

Adopté en 1974 (Pub. L. 93-579) ; codifié 5 USC §552a.

Exemple en contexte

USPTO publie un SORN avant de lancer un nouveau système de gestion candidats brevets.

Termes liés

• FedRAMP — cadre cloud lié.