Crea y Crece

Loi espagnole rendant la facture électronique B2B obligatoire.

Définition

L'article 12 de la Ley 18/2022 étend l'obligation de facture électronique du B2G au B2B : toute entreprise ou indépendant établi en Espagne devra émettre et recevoir ses factures inter-entreprises dans un format structuré (Facturae ou UBL). Le déploiement est échelonné selon le chiffre d'affaires.

Origine

Ley 18/2022 du 28 septembre (BOE), dont le développement technique est fixé par le Real Decreto 238/2026 du 25 mars (BOE-A-2026-7295) ; l'entrée en vigueur dépend de l'ordre ministériel d'application.

Exemple en contexte

Une PME espagnole de plus de 8 M EUR de CA doit, un an après publication du décret, émettre ses factures B2B au format Facturae structuré au lieu d'un PDF.

Termes liés

• Spain Facturae — format candidat principal.
• Verifactu — dispositif anti-fraude complémentaire.