PAF

Concept fiscal de la facturation électronique, exigence d'audit côté émetteur et récepteur.

Définition

La PAF est l'une des trois méthodes admises pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité d'une facture (avec la signature électronique qualifiée et l'EDI structuré). Elle repose sur des contrôles de gestion permanents qui rapprochent la facture du bon de commande, du bon de livraison et du paiement. Chaque partie, émetteur comme destinataire, doit pouvoir la documenter.

Origine

Issue de la Directive 2010/45/UE modifiant la directive TVA 2006/112/CE ; transposée en France à l'article 289 VII du Code général des impôts et précisée par le BOFiP.

Exemple en contexte

Rapprochement documenté : commande PO-4471 → bon de livraison BL-8830 → facture FA-2026-0192 → règlement bancaire, chaque pièce horodatée et conservée.

Termes liés

• Audit trail — journal immuable des opérations.
• EN 16931 — modèle sémantique de la facture électronique.