PDP
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Acteur central du modèle CTC français de type Y, immatriculé par l'administration.
Définition
La PDP est un tiers de confiance immatriculé par l'administration sous un numéro d'immatriculation. Elle assure l'émission et la réception des factures électroniques entre fournisseur et client, ainsi que la transmission à la DGFiP des données de facturation (e-invoicing) et de transaction (e-reporting). L'immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables, sous conditions de sécurité et d'audit de conformité.
Une PDP doit prendre en charge les trois formats du socle (Factur-X, UBL et CII) ainsi que les statuts du cycle de vie des factures. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
Origine
Définie par l'article 290 B du Code général des impôts (CGI) et l'ordonnance n° 2021-1190, dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique pilotée par la DGFiP.
Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
Exemple en contexte
Une entreprise française raccordée à une PDP lui transmet sa facture au format Factur-X ; la PDP route la facture vers la PDP de l'acheteur et extrait les données fiscales pour les transmettre au Portail Public de Facturation / à la DGFiP.
Termes liés
- e-reporting — données de transaction que la PDP transmet à la DGFiP.
- CTC — famille dont relève le modèle français.
- PPF — le portail public de facturation.