JAPAN-QUALIFIED-INVOICE

Conformité Qualified Invoice System (Tekikaku Seikyūsho), Asie.

Définition

Le système 適格請求書 (Tekikaku Seikyūsho — Qualified Invoice) est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Pour déduire le consumption tax (10% standard, 8% reduced), le client doit recevoir une facture qualifiée — i.e. émise par un fournisseur enregistré et portant un numéro T (Tōroku-bangō) à 13 chiffres préfixé par 'T'. Les non-inscrits ne peuvent plus émettre de factures déductibles.

Origine

Loi adoptée en 2016 dans le cadre de la hausse du consumption tax. Période transitoire 2019-2023, application stricte depuis 1er octobre 2023.

Exemple en contexte

Facture qualifiée mentionne : Tōroku-bangō T1234567890123, breakdown taxe 10% et 8% séparé, total TTC.

Termes liés

• Japan JIIMA — certification archivage.