E-REPORTING

Volet de transmission des données de transaction et de paiement de la réforme France 2026.

Définition

L'e-reporting couvre les données que l'e-invoicing ne transporte pas : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des contreparties étrangères, et données de paiement (encaissement) pour les prestations de services. Ces données alimentent le pré-remplissage de la TVA et les contrôles de la DGFiP. Il s'applique aux assujettis établis en France.

Origine

Institué par l'ordonnance n° 2021-1190 et l'article 26 de la loi de finances 2023, et détaillé dans les spécifications externes de la DGFiP/AIFE pour la facturation électronique et l'e-reporting.

Exemple en contexte

Un commerçant transmet à sa PDP un flux d'e-reporting agrégé de ses ventes B2C de la période (montant HT, TVA par taux) plutôt qu'une facture par client.

Termes liés

• PPF — Portail Public de Facturation — héberge le concentrateur d'e-reporting.
• Statuts du cycle de vie de la facture — données de statut également remontées.