EU-VIDA-2025

Paquet UE TVA digital 2025-2035.

Définition

ViDA est en 3 piliers : (1) DRR e-invoicing structuré obligatoire pour B2B intra-UE dès 1er juillet 2030 (EN 16931 obligatoire) ; (2) Platform economy : marketplaces collectent TVA pour location courte durée et transport personnes ; (3) Single VAT registration (SVR) étendant l'OSS depuis juillet 2028.

Origine

Proposition Commission UE 8 décembre 2022 ; accord politique 5 novembre 2024 ; adoption 11 mars 2025.

Exemple en contexte

Une PME polonaise B2B vers une PME française devra émettre une facture EN 16931 réelle (XML/UBL ou CII) dès le 1er juillet 2030.

Termes liés

• CBAM — autre reglementation UE.