EU-AI-ACT

Règlement européen sur l'IA — 2024/1689.

Définition

L'AI Act interdit social scoring, manipulation subliminale, real-time biometric ID (avec exceptions). High-risk AI (recrutement, crédit, justice, infra critique) impose conformity assessment, technical documentation, human oversight, post-market monitoring. GPAI (General-Purpose AI) obligations spécifiques. Applicable progressivement de 2025 à 2027.

Origine

Adopté par Parlement UE le 13 mars 2024 ; Journal Officiel UE 12 juillet 2024.

Exemple en contexte

Un fournisseur de logiciel HR doit déclarer son outil de tri de CV comme High-risk AI System dès août 2026.

Termes liés

• NIS2 — cyber UE compagnon.