E-reporting (réforme française)

L'e-reporting est l'obligation de communiquer à l'administration fiscale française les données des transactions non couvertes par la facturation électronique B2B domestique.

Définition

L'e-reporting est le volet « transmission de données » de la réforme française. Il vise les opérations non concernées par la facturation électronique B2B domestique, pour lesquelles l'administration souhaite néanmoins récupérer des informations.

Il porte principalement sur les ventes aux particuliers (B2C), les opérations internationales et intracommunautaires, et, le cas échéant, les données de paiement liées à certaines prestations de services.

Pourquoi l'e-reporting

La facturation électronique obligatoire ne couvre que le B2B domestique. Pour avoir une vision complète de l'activité économique et préremplir les déclarations de TVA, l'administration a besoin de données sur les flux restants.

L'e-reporting comble ce vide en faisant remonter, de façon périodique, les données agrégées ou détaillées de ces transactions, ce qui contribue à la lutte contre la fraude et à la simplification déclarative.

Fonctionnement

Les entreprises transmettent les données d'e-reporting via leur PDP ou le portail public, selon une fréquence fixée par les textes (qui dépend du régime de TVA de l'entreprise). Deux grandes catégories sont distinguées :

• les données de transaction (montants, TVA, nature de l'opération) ;
• les données de paiement, utiles notamment pour les prestations de services où la TVA est exigible à l'encaissement.

À savoir

Il ne faut pas confondre e-invoicing (échange de la facture elle-même entre assujettis français) et e-reporting (transmission de données à l'administration pour les autres flux). Une même entreprise peut être soumise aux deux : e-invoicing pour ses ventes B2B en France, e-reporting pour ses ventes B2C et à l'export. Les modalités et le calendrier précis sont fixés par la réglementation française.