DRR

Brique e-reporting du paquet européen TVA à l'ère du numérique.

Définition

Les DRR remplacent les états récapitulatifs périodiques par un reporting transaction par transaction fondé sur la facture électronique structurée. Pour les opérations intra-UE, la déclaration au fisc devient obligatoire dans un délai court après émission, suivant la norme EN 16931.

Origine

Introduites par la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive TVA 2006/112/CE, dans le cadre du paquet ViDA (VAT in the Digital Age) ; entrée en application des DRR intra-UE prévue pour 2030.

Exemple en contexte

Vente B2B intra-UE FR→DE : le fournisseur émet une facture EN 16931 et transmet les données au fisc dans le délai DRR (au lieu de l'état récapitulatif mensuel/trimestriel historique).

Termes liés

• EU ViDA 2025 — paquet législatif porteur.
• CTC — contrôles continus des transactions.