Obligations de déclaration numérique (DRR)

Les DRR sont le pilier de ViDA qui impose la déclaration numérique des transactions B2B transfrontalières.

Définition

Les Digital Reporting Requirements (DRR) sont l'un des trois piliers de la réforme VAT in the Digital Age (ViDA) de l'Union européenne.

Ils imposent une déclaration numérique, transaction par transaction et quasi en temps réel, des opérations B2B transfrontalières au sein de l'UE, en remplacement des états récapitulatifs traditionnels.

Fonctionnement

Les DRR reposent sur une facturation électronique structurée conforme à la norme européenne EN 16931, dont les données sont reportées à l'administration peu après l'émission.

• La facture électronique devient le format par défaut des transactions B2B intra-UE concernées.
• Le reporting remplace les déclarations d'échanges récapitulatives existantes pour ces flux.

À savoir

L'entrée en vigueur des DRR pour les transactions transfrontalières est prévue à l'horizon 2030, après une montée en charge progressive du paquet ViDA.

Les États membres conservent une marge pour imposer des obligations de déclaration sur leurs transactions domestiques, dans un cadre harmonisé avec les DRR.