DGFIP-FR
Direction Générale des Finances Publiques française, autorité fiscale qui pilote la facture électronique B2B obligatoire en France selon l'ordonnance 2021-1190 (échéances 2026 réception, 2027 émission PME).
Définition
La DGFiP est l'opérateur de référence du Portail Public de Facturation (PPF) et le régulateur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées. Elle publie le Référentiel d'Adressage et les Spécifications Externes (SE). La DGFiP fixe aussi le format Factur-X comme standard d'interopérabilité minimale.
Origine
Service issu de la fusion 2008 de la DGI (Direction Générale des Impôts) et la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique). Pilotage de la facture B2B confié à la DGFiP par l'article 153 de la LFI 2020.
Usage
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via PPF ou via une PDP raccordée à PPF. La DGFiP centralise via le PPF les données de facturation pour pré-remplir la TVA et lutter contre la fraude.
Termes liés
- DGE FR — co-régulateur national.
- EN 16931 — norme appliquée.
- PEPPOL BIS 3 — interopérabilité.
- ZATCA — régulateur étranger comparable.