BR-AE (règles d'autoliquidation)

BR-AE est l'ensemble des règles de la facture électronique européenne pour la TVA autoliquidée par l'acheteur.

Définition

Le préfixe BR-AE de la norme EN 16931 couvre la catégorie de TVA AE, l'autoliquidation (reverse charge). Le vendeur émet la facture sans TVA et c'est l'acheteur qui déclare et acquitte la taxe.

Ce que vérifient les règles

Les règles BR-AE imposent notamment que :

• le taux de TVA soit égal à 0 et le montant de TVA nul pour la catégorie AE ;
• la ventilation porte un motif d'exonération / d'autoliquidation (texte et/ou code) ;
• les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acheteur soient présents, l'acheteur étant redevable de la taxe.

À savoir

L'autoliquidation est fréquente dans le BTP, les services transfrontaliers ou la sous-traitance. La mention « Autoliquidation » (ou Reverse charge) sur la facture matérialise le transfert de la dette de TVA vers l'acheteur ; son absence est une non-conformité fréquente.