Bulgarie — NAP SAF-T pilote 2026, pas de mandat B2B

La Bulgarie est le retardataire CTC de l'Union européenne. La НАП (Национална агенция за приходите, National Revenue Agency) a lancé un pilote SAF-T volontaire pour 2026, obligatoire prévu 2027 pour les grands contribuables. Aucun mandat B2B n'est en vigueur ni officiellement planifié ; l'alignement sur la directive ViDA est attendu pour 2028-2030. La conformité à EN 16931 reste cantonnée au B2G volontaire via PEPPOL.

Timeline réglementaire

• 1^er janvier 2007 — Adhésion UE et ЗДДС. La Bulgarie rejoint l'Union européenne et transpose la Directive TVA 2006/112/CE par le Закон за данък върху добавената стойност (ЗДДС, loi sur la TVA). La НАП (Национална агенция за приходите, Agence nationale des recettes) devient l'autorité fiscale unique.
• 2010 — Дневник за продажбите et Дневник за покупките. Tout assujetti TVA bulgare doit déposer mensuellement un livre des ventes et un livre des achats au format XML, plus la déclaration TVA « Справка-декларация ДДС ». Premier embryon de reporting structurel par facture en Bulgarie, mais sans transmission en temps réel.
• 1^er novembre 2019 — Caisses fiscales en ligne. Наредба Н-18/2006 rendue applicable : tout commerçant B2C doit utiliser une Фискално устройство (caisse fiscale certifiée) connectée en temps réel à la НАП via le protocole NRA. Vague d'enregistrement étalée jusqu'en 2020 pour les petits commerces.
• 18 avril 2019 — B2G PEPPOL obligatoire. Transposition de la Directive UE 2014/55 par les modifications au Закон за обществените поръчки (LOP) : tout pouvoir adjudicateur bulgare doit pouvoir recevoir une facture EN 16931. La Bulgarie adopte PEPPOL via la ДАЕУ (Държавна агенция «Електронно управление») comme infrastructure principale.
• 2023-2024 — Préparation SAF-T BG. Le Ministère des Finances ouvre les consultations sur un SAF-T BG (Standard Audit File for Tax bulgare), inspiré du modèle roumain D406 mais plus léger. Premiers projets de schéma XML publiés en 2024.
• 2025-2026 — Pilote SAF-T BG volontaire. Programme pilote progressif : les « Особено големи данъкоплатци » (Très grands contribuables, NACE-codifiés) commencent la transmission mensuelle volontaire au format SAF-T BG. Aucune obligation universelle B2B avant 2027 d'après la feuille de route НАП.
• 1^er janvier 2027 — SAF-T BG obligatoire (grands). Calendrier annoncé : les très grands contribuables passent en transmission SAF-T mensuelle obligatoire. Élargissement progressif attendu 2028-2029 selon CA. Pas de mandat B2B universel par facture avant l'application ViDA en 2030.
• 1^er juillet 2030 — ViDA cross-border DRR. Alignement avec « VAT in the Digital Age » : facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions B2B intracommunautaires. La Bulgarie est l'un des États membres les moins avancés sur le CTC à date de rédaction.

Approfondissements — 10 pages dédiées

Dix pages dédiées approfondissent chaque dimension du paysage bulgare d'e-facturation et d'EDI — les réformes et le cadre (SAF-T 2026, l'absence de mandat B2B, le B2G Peppol depuis 2019, la feuille de route ViDA 2030), les spécifications techniques (ДДС 20 %, identifiant universel ЕИК, transition lev → euro), et l'usage B2B réel qui fonctionne sans aucun mandat national (EANCOM retail Lidl/Kaufland, EDI industrie lourde Aurubis/Lukoil/Solvay, e-delivery е-връчване).

Réformes et cadre

• SAF-T 2026 — déploiement progressif НАП · Fichier d'audit fiscal OCDE obligatoire 1ᵉʳ janvier 2026 pour les grandes entreprises (~450 entités, CA > 300 M BGN ou impôts > 3,5 M BGN), après pilote НАП juillet-décembre 2025. Dépôt mensuel le 14, déploiement par phases jusqu'en 2030.
• Pas de mandat B2B — retardataire CTC · Aucun mandat d'e-facture B2B en vigueur ni planifié : e-facture volontaire, consentement de l'acheteur requis (art. 114 ЗДДС). Modèle non-CTC, pas de clearance temps réel. L'échéance contraignante viendra de l'UE via ViDA (DRR transfrontalier 2030).
• Peppol B2G — e-facture publique depuis 2019 · Réception obligatoire d'e-factures EN 16931 par les pouvoirs adjudicateurs depuis le 1ᵉʳ novembre 2019 (art. 115a ЗОП, transposition 2014/55/UE). Format pivot Peppol BIS Billing 3.0 (UBL). Émission par les fournisseurs volontaire.
• ViDA Bulgarie 2026-2030 · Trajectoire ViDA : pas de mandat B2B national en 2026, briques minimales (SAF-T, B2G Peppol, e-връчване). La directive (UE) 2025/516 supprime le consentement de l'acheteur et impose le DRR transfrontalier au 1ᵉʳ juillet 2030. Modèle CTC national encore à définir.

Specs techniques

• ДДС — régimes TVA (20 / 9 / 0 %) · Standard 20 % depuis 1999 (l'un des plus stables de l'UE), réduit 9 % limité à l'hébergement hôtelier, zéro 0 % (export, intra-UE). Le 9 % temporaire restauration/livres a pris fin en 2025. Seuil 51 130 € depuis 2026. Loi ЗДДС, déclaration mensuelle via НАП.
• ЕИК / EIK — identifiant universel 9 chiffres · Code d'identification unifié (Единен идентификационен код) : 9 chiffres (13 pour les succursales) avec checksum modulo 11, délivré par l'Агенция по вписванията via le Търговски регистър. ID fiscal, statistique et commercial. Numéro de TVA = BG + ЕИК, ICD Peppol.
• Lev → Euro — adoption au 1ᵉʳ janvier 2026 · Adoption de l'euro le 1ᵉʳ janvier 2026 (21ᵉ membre), taux fixe irrévocable 1 EUR = 1,95583 BGN. Le lev était ancré à l'euro par un currency board depuis 1997. Double circulation janvier 2026, euro seule monnaie légale depuis le 1ᵉʳ février 2026. Bascule EUR des factures.

Usage B2B réel

• EDIFACT retail — Lidl, Kaufland, Billa, Metro · EANCOM 2002 S4 (sous-ensemble GS1 d'UN/EDIFACT) imposé par contrat : Lidl България (n°1 depuis 2024), Kaufland, Billa (Rewe), Fantastico (bulgare), Metro, T-Market (Maxima Grupė). ORDERS / DESADV / INVOIC, codes GTIN/GLN. Exigence privée, pas de mandat légal.
• EDI industriel — Aurubis, Lukoil, Stomana, Solvay · Filières lourdes : Aurubis Bulgaria (cuivre, Pirdop — plus grande fonderie du Sud-Est UE), Lukoil Neftohim Burgas (plus grande raffinerie des Balkans), Stomana Industry (acier, Pernik), Solvay Sodi (soude, Devnya — plus grande d'Europe). EDIFACT (DELFOR/INVOIC) + OFTP2.
• е-връчване — remise électronique sécurisée · Service public de remise électronique (equivalent du recommandé avec A/R), sur edelivery.egov.bg, opéré par le Министерство на електронното управление. Authentification eIDAS, horodatage qualifié, accusé de réception. Brique d'e-gouvernement, distincte de l'e-facture.

Schéma technique

À la différence de la Roumanie voisine (RO e-Factura avec clearance par facture), la Bulgarie n'a pas mis en place de système de transmission par facture obligatoire. Le dispositif repose sur les caisses fiscales en ligne (B2C) et sur le SAF-T BG en construction (B2B).

• SAF-T BG (en pilote 2025-2026) — schéma XML basé sur OCDE SAF-T 2.0, simplifié par rapport au modèle hongrois ou roumain. Soumission mensuelle vers НАП via API REST authentifiée par certificat qualifié КЕП.
• PEPPOL BIS Billing 3.0 (UBL 2.1) — utilisé pour le B2G via le réseau PEPPOL bulgare. La ДАЕУ (Държавна агенция «Електронно управление») opère le service public CAIS d'accès aux services électroniques.
• NRA Protocol — protocole propriétaire НАП pour la transmission temps réel des caisses fiscales (B2C). Format binaire compact, signature symétrique avec clé partagée par caisse, livraison via HTTPS vers nra.bg/saf-t.
• EDIFACT EANCOM — utilisé en retail (Kaufland Bulgaria, Lidl, Billa, Fantastico, T Market, Метро Cash & Carry Bulgaria) et dans la pharma. INVOIC D.96A reste la norme.
• ДДС идентификационен номер : identifiant TVA avec préfixe BG + 9 ou 10 chiffres. SchemeID PEPPOL 9926 pour BG:VAT.

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Flux de soumission

La Bulgarie est, en mai 2026, l'État membre UE le moins avancé sur la facturation électronique B2B. Aucun flux centralisé de soumission par facture n'est obligatoire. La déclaration TVA mensuelle « Справка-декларация ДДС » reste agrégée par taux.

┌──────────────┐    ┌──────────────────┐    ┌──────────────┐
│ Продавач BG  │──> │ PDF / EDIFACT /  │──> │ Купувач BG   │
│ (ERP)        │    │ UBL (au choix)   │    │ (ERP)        │
└──────┬───────┘    └─────────┬────────┘    └──────┬───────┘
       │                      │                    │
       │ (Месечно ДДС деклариране агрегирано)      │
       └──────────────────────────────────────────┘
                              │
                              v
                  ┌──────────────────────────┐
                  │ НАП — Дневници ДДС       │
                  │ (livre ventes/achats XML)│
                  └──────────────────────────┘

Le pilote SAF-T BG (à partir de 2025-2026) introduit pour la première fois un flux structuré par contribuable : les très grands contribuables (Особено големи данъкоплатци) doivent transmettre mensuellement leur SAF-T au format XML simplifié. Aucune transmission par facture « temps réel » n'est prévue avant ViDA.

Pour le B2G, le flux passe par PEPPOL via la ДАЕУ. Les marchés publics publiés sur ЦАИС ЕОП (Централизирана автоматизирана информационна система Електронни обществени поръчки) demandent progressivement des factures EN 16931 en réponse aux « поръчки ».

Côté retail, EDIFACT reste actif : Kaufland Bulgaria et Lidl Bulgaria suivent les standards groupe Schwarz, Billa applique les règles REWE Bulgaria, Fantastico (chaîne nationale) et T Market opèrent leurs propres profils EANCOM. Метро Cash & Carry Bulgaria utilise les standards Métro AG. Pour l'automobile, la Bulgarie n'a pas d'usine OEM mais des fournisseurs Tier 1 implantés (Bosch Sofia, ZF Sofia, SE Bordnetze, Yazaki Bulgaria).

Validation

• НАП — Национална агенция за приходите : nra.bg — Agence nationale des recettes, autorité fiscale unique, gestion des Дневници ДДС et du pilote SAF-T BG.
• Министерство на финансите : minfin.bg — Ministère des Finances, base légale TVA et politique fiscale.
• ДАЕУ — Държавна агенция «Електронно управление» : e-gov.bg — Agence d'État pour le gouvernement électronique, opérateur PEPPOL Authority BG.
• ЦАИС ЕОП : app.eop.bg — système central des marchés publics électroniques.
• Закон за ДДС : lex.bg — ЗДДС — texte intégral consolidé de la loi sur la TVA bulgare.
• Validateur PEPPOL helger : peppol.helger.com — Schematron PEPPOL BIS 3.0 + EN 16931 pour les flux UBL B2G.

Pièges courants

1. ДДС идентификационен номер à longueur variable. Le VAT-BG suit BG\d{9,10} : 9 chiffres pour les personnes morales (basé sur l'EIK / БУЛСТАТ), 10 chiffres pour les personnes physiques (basé sur le ЕГН Единен граждански номер). Les regex strictes BG\d{9} rejettent à tort les entrepreneurs individuels.
2. Taux ДДС 20 / 9 / 0 %. Standard 20 %, réduit 9 % (hôtellerie et restauration jusqu'au 31 décembre 2023, étendu à plusieurs catégories temporairement : chauffage, pain, livres scolaires, couches). Depuis 2024, le 9 % est restreint à l'hôtellerie : vérifier la date de la transaction.
3. Caisse fiscale obligatoire B2C. Наредба Н-18/2006 impose une caisse fiscale certifiée pour toute transaction B2C en espèces ou carte. Tout encaissement sans Фискален бон (ticket de caisse fiscale avec QR code et numéro fiscal) est passible de sanctions lourdes. Les terminaux de paiement étrangers (Stripe, Square sans intégration locale) ne suffisent pas.
4. Cyrillique en EDIFACT. Le bulgare utilise l'alphabet cyrillique. UNOA ne couvre pas le cyrillique. Utiliser UNOC (ISO-8859-5) ou UNOY (UTF-8) dans UNB+ ; les concentrateurs qui translittèrent silencieusement provoquent des noms et adresses incohérents (София → Sofia mais perte d'accents).
5. BGN ancré à l'EUR. Le лев est ancré à l'euro depuis 1997 (currency board) à parité fixe 1 EUR = 1,95583 BGN. L'adhésion à la zone euro est attendue en 2026-2027 sous réserve des critères de convergence. Les ERP doivent gérer la double monnaie pendant la transition et vérifier le code monnaie ISO 4217 (BGN avant, EUR après).

Liens transverses

• Roumanie — voisin balkanique, RO e-Factura clearance vs absence de mandat BG.
• Grèce — myDATA post-fact, modèle plus avancé pour la Bulgarie.
• Hongrie — NAV Online Számla, autre pionnier balkanique du reporting temps réel.
• Turquie — voisin sud, e-Fatura GİB sur UBL-TR, comparaison régionale.
• PEPPOL — ДАЕУ est PEPPOL Authority BG.
• Sources officielles : nra.bg, minfin.bg, e-gov.bg, lex.bg — ЗДДС.