Pas de mandat B2B — la retardataire CTC de l'UE

Contrairement à l'Italie, la Pologne ou la Roumanie, la Bulgarie n'oblige pas les entreprises à s'échanger des factures électroniques. Une « e-facture B2B » (business-to-business, d'entreprise à entreprise) y reste facultative : elle n'est permise qu'avec l'accord de l'acheteur. Le pays a fait un autre choix — un reporting comptable périodique (le SAF-T) plutôt qu'un contrôle facture par facture en temps réel. C'est l'Union européenne, via la réforme ViDA, qui fixera l'échéance contraignante.

Histoire — pourquoi la Bulgarie n'a pas légiféré

La vague CTC européenne démarre en 2014 avec le Sistema di Interscambio (SdI) italien, étendu au B2B en 2019. Dans la décennie suivante, la Pologne (KSeF), la Roumanie (RO e-Factura), la Serbie (SEF) et la Hongrie (RTIR) déploient des systèmes obligatoires de transmission ou de validation des factures. La Bulgarie, elle, ne dépose aucun projet de loi imposant l'e-facture B2B.

Les raisons sont structurelles. La Bulgarie a concentré ses ressources sur deux chantiers prioritaires : l'adoption de l'euro (effective le 1ᵉʳ janvier 2026), qui a mobilisé l'administration fiscale et la БНБ (Българска народна банка), et le SAF-T, jugé suffisant pour renforcer le contrôle TVA sans la lourdeur d'une plateforme de clearance. Le pays préfère donc attendre que l'UE harmonise les règles via ViDA plutôt que de bâtir un système national qu'il faudrait ensuite réaligner.

2014-2019  | L'Italie (SdI 2014, étendu B2B 2019) déclenche la vague CTC
           | « clearance » en UE. La Bulgarie ne suit pas.
           |
2019-11-01 | Transposition de la directive 2014/55/UE : obligation pour les
           | pouvoirs adjudicateurs de RECEVOIR des e-factures B2G (art. 115a
           | ЗОП). Aucun volet B2B.
           |
2021-2024  | Pologne (KSeF), Roumanie (RO e-Factura), Serbie (SEF) imposent
           | progressivement l'e-facture B2B. La Bulgarie reste en retrait —
           | pas de projet de loi B2B déposé.
           |
2025-07    | Pilote SAF-T (reporting comptable périodique), pas un mandat
           | d'e-facture B2B clearance. Choix assumé d'un modèle non-CTC.
           |
2026-01-01 | SAF-T obligatoire pour les grandes entreprises. L'e-facture B2B
           | demeure volontaire, soumise au consentement de l'acheteur.
           |
2028-2030  | Échéances ViDA : facturation électronique structurée par défaut
           | pour les opérations intra-UE, Digital Reporting Requirement (DRR)
           | transfrontalier obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2030. C'est l'UE — non
           | la Bulgarie — qui imposera l'horizon contraignant.

Gouvernance — consentement acheteur, art. 114 ЗДДС

Le régime de la facture en Bulgarie est fixé par le Закон за данък върху добавената стойност (ЗДДС — loi sur la TVA), transposant la directive 2006/112/CE. L'article 114 ЗДДС autorise la facture électronique à condition que le destinataire l'accepte (« при условие, че получателят е приел това »). Cette condition de consentement — un vestige de la directive TVA d'avant ViDA — est précisément ce que ViDA supprimera pour les opérations intra-UE.

Aucun organe national n'opère de plateforme de clearance B2B. La НАП (Национална агенция за приходите) administre le SAF-T (reporting) et la réception B2G ; il n'existe pas d'équivalent bulgare du SdI italien ou du KSeF polonais. La supervision se fait a posteriori, par recoupement des déclarations ДДС, des journaux d'achats/ventes et — depuis 2026 — des fichiers SAF-T.

Schéma technique — le vide CTC bulgare

Il n'y a, à ce jour, aucun schéma de facture imposé en B2B domestique. Les entreprises bulgares échangent selon leurs accords privés : PDF, EDIFACT (grande distribution, industrie), ou UBL Peppol BIS pour celles raccordées au réseau Peppol. Le tableau ci-dessous résume l'état des lieux.

Dimension                | Statut Bulgarie (juin 2026)
-------------------------|----------------------------------------------
Mandat e-facture B2B     | NON — volontaire, consentement acheteur requis
Modèle CTC / clearance   | NON — aucune validation temps réel
Reporting périodique     | OUI — SAF-T grandes entreprises depuis 2026-01
Mandat B2G (réception)   | OUI — depuis 2019-11, art. 115a ЗОП
Réseau Peppol            | OUI — point d'accès volontaire, B2G
Échéance contraignante   | UE / ViDA DRR transfrontalier 2030-07-01

Bulgarie vs la vague CTC européenne

La Bulgarie est, avec quelques autres États membres, l'une des dernières de l'UE sans calendrier national B2B. Sa trajectoire dépend désormais entièrement de ViDA : la directive (UE) 2025/516 supprime le consentement de l'acheteur pour les opérations intra-UE et impose le DRR transfrontalier au 1ᵉʳ juillet 2030.

Adoption — où en est le B2B réel

• PDF dominant en B2B domestique. Faute de mandat, la majorité des factures B2B bulgares circulent en PDF non structuré ou papier, surtout côté PME.
• EDIFACT dans la grande distribution et l'industrie. Les chaînes (Kaufland, Lidl, Billa) et les grands industriels imposent EANCOM/EDIFACT à leurs fournisseurs par contrat privé — voir les pages dédiées.
• Peppol BIS volontaire. Croissant pour les flux cross-border et le B2G, porté par les éditeurs et points d'accès Peppol.
• SAF-T comme premier jalon structurant. Le passage des grandes entreprises au SAF-T en 2026 crée la première obligation de données structurées — une rampe vers le futur DRR ViDA.

Pièges courants

• Croire que « pas de mandat » = « rien à faire ». Les obligations B2G, SAF-T et de mentions ЗДДС s'appliquent indépendamment de l'absence de mandat B2B.
• Émettre une e-facture sans consentement. En B2B, l'art. 114 ЗДДС exige l'accord de l'acheteur. Imposer un format électronique sans cet accord est juridiquement fragile.
• Attendre 2030 pour se préparer. Le DRR ViDA impose un format EN 16931 structuré au 1ᵉʳ juillet 2030 ; les entreprises déjà sous SAF-T auront une longueur d'avance en données structurées.
• Confondre B2G et B2B. L'obligation de 2019 (art. 115a ЗОП) ne concerne que la réception par les pouvoirs adjudicateurs — elle ne crée aucune obligation entre entreprises privées.

Liens transverses

• Hub Bulgarie — vue complète
• SAF-T 2026 — déploiement НАП
• Peppol B2G — réception EN 16931
• ViDA Bulgarie 2026-2030
• ДДС — régimes TVA
• lex.bg — Закон за данък върху добавената стойност (ЗДДС)
• EUR-Lex — directive 2014/55/UE