SAF-T — déploiement progressif 2026-2030

Le SAF-T (Standard Audit File for Tax — « fichier d'audit fiscal normalisé ») est un fichier XML standardisé par l'OCDE qui permet à une administration fiscale de récupérer, dans un format unique, toute la comptabilité d'une entreprise : grand livre, factures, paiements. En Bulgarie, l'Агенция нацiонална за приходите (НАП / NRA, l'agence des impôts) l'a rendu obligatoire le 1ᵉʳ janvier 2026 pour les grandes entreprises, après un pilote volontaire fin 2025.

Histoire — du pilote 2025 au mandat 2026

La Bulgarie n'avait, jusqu'en 2025, aucune obligation de transmission structurée de la comptabilité à l'administration. Le contrôle TVA reposait sur les journaux d'achats/ventes (дневници за покупки и продажби) annexés à la déclaration mensuelle ДДС, un format ancien et limité. Le SAF-T comble ce retard : il aligne la Bulgarie sur les pays voisins (Roumanie depuis 2022, Pologne JPK depuis 2016) déjà passés au fichier d'audit normalisé.

Le calendrier officiel publié par la НАП prévoit un déploiement strictement progressif, par taille décroissante. La phase 1, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, ne vise que les ~450 plus grandes entités du pays — relevant de la direction des grands contribuables et assureurs (« Едри данъкоплатци и осигурители »). Les seuils retenus : chiffre d'affaires net supérieur à 300 millions BGN au titre de l'exercice 2023, ou montant total d'impôts et cotisations sociales supérieur à 3,5 millions BGN.

2022-2024  | Annonce du projet SAF-T par l'Агенция нацiонална за приходите
           | (НАП / NRA, Agence nationale des recettes) dans le cadre de la
           | modernisation du contrôle fiscal et de la lutte anti-fraude TVA.
           |
2025-05    | Publication des projets de spécifications techniques et du
           | schéma XSD par la НАП — structure dérivée du SAF-T OCDE 2.0.
           |
2025-07    | Lancement d'un pilote volontaire de 6 mois auprès de grands
           | contribuables sélectionnés (direction « Едри данъкоплатци и
           | осигурители » — grands contribuables et assureurs).
           |
2026-01-01 | Entrée en vigueur du mandat pour les grandes entreprises
           | (~450 entités) : CA > 300 M BGN en 2023 OU impôts > 3,5 M BGN.
           | Dépôt mensuel comptabilité + factures d'achat/vente + paiements
           | au plus tard le 14 du mois suivant.
           |
2027-2028  | Extension aux moyennes entreprises (phasage progressif annoncé
           | par la НАП selon les seuils de CA / effectifs).
           |
2030       | Cible : généralisation à tous les assujettis, y compris
           | micro-entreprises — alignement avec la fenêtre ViDA UE.

Gouvernance — НАП + Ministère des finances

Le SAF-T bulgare est porté par la Национална агенция за приходите (НАП, Agence nationale des recettes), établissement public sous tutelle du Министерство на финансите (ministère des Finances). La НАП publie le schéma XSD, le guide technique (« Технически изисквания ») et administre le canal de dépôt via son portail e-services (portal.nra.bg) authentifié par certificat qualifié électronique (КЕП — квалифициран електронен подпис).

Le cadre légal s'appuie sur le Данъчно-осигурителен процесуален кодекс (ДОПК — code de procédure fiscale et de sécurité sociale), modifié pour introduire l'obligation SAF-T et son calendrier d'entrée en vigueur. Les spécifications détaillées (structure, codes, règles de validation) sont fixées par arrêté du directeur exécutif de la НАП et publiées au Държавен вестник (Journal officiel de l'État).

Schéma technique — SAF-T XML, 5 sections OCDE

Le SAF-T bulgare suit la structure canonique de l'OCDE (version 2.0), organisée en un en-tête plus quatre grands blocs de données :

• Header — identité de l'entité (ЕИК / EIK, numéro TVA BG), période, devise par défaut (EUR depuis 2026), version du schéma.
• MasterFiles — plan comptable (GeneralLedgerAccounts), clients (Customers), fournisseurs (Suppliers), table des taux de TVA (TaxTable).
• GeneralLedgerEntries — écritures du grand livre, journaux, mouvements débit/crédit.
• SourceDocuments — factures de vente (SalesInvoices), factures d'achat (PurchaseInvoices), paiements (Payments), mouvements de marchandises.
• Assets — registre des immobilisations (dépôt annuel et non mensuel).

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<AuditFile xmlns="mf:bg:nra:saft:schema:v1.0">
  <Header>
    <AuditFileVersion>1.0</AuditFileVersion>
    <AuditFileCountry>BG</AuditFileCountry>
    <AuditFileDateCreated>2026-02-10</AuditFileDateCreated>
    <TaxEntity>Company</TaxEntity>
    <Company>
      <RegistrationNumber>831915840</RegistrationNumber>
      <Name>Софийски Машини ЕООД</Name>
      <TaxRegistrationNumber>BG831915840</TaxRegistrationNumber>
    </Company>
    <SelectionCriteria>
      <PeriodStart>1</PeriodStart>
      <PeriodStartYear>2026</PeriodStartYear>
      <PeriodEnd>1</PeriodEnd>
      <PeriodEndYear>2026</PeriodEndYear>
    </SelectionCriteria>
    <DefaultCurrencyCode>EUR</DefaultCurrencyCode>
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  <MasterFiles>
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    <Customers/>
    <Suppliers/>
    <TaxTable/>
  </MasterFiles>
  <GeneralLedgerEntries/>
  <SourceDocuments>
    <SalesInvoices/>
    <PurchaseInvoices/>
    <Payments/>
  </SourceDocuments>
</AuditFile>

SAF-T bulgare vs voisins régionaux

La Bulgarie choisit le modèle SAF-T périodique (comme la Roumanie voisine), plutôt que le modèle temps réel grec (myDATA) ou hongrois (RTIR). C'est un choix de prudence : l'infrastructure de reporting comptable précède l'éventuel passage à une déclaration transactionnelle continue exigée par ViDA à l'horizon 2030.

Adoption — phases et seuils

• Phase 1 (1ᵉʳ janvier 2026) — ~450 grandes entités, seuils CA > 300 M BGN (2023) ou impôts/cotisations > 3,5 M BGN. Premier dépôt mensuel attendu courant février 2026.
• Phase 2 (2027-2028) — moyennes entreprises, par paliers de seuils de chiffre d'affaires, calendrier précisé par la НАП.
• Phase 3 (≤ 2030) — généralisation à toutes les entreprises assujetties, y compris micro-entreprises, dans la fenêtre d'alignement ViDA.
• Période de tolérance — la НАП a annoncé une phase de souplesse sur les pénalités pendant les premiers mois suivant chaque bascule de phase, le temps que les ERP s'adaptent au schéma.

Pièges courants

• Confondre SAF-T et e-facture. Le SAF-T ne dispense pas d'émettre des factures ; il transmet l'image comptable a posteriori. Aucune validation transactionnelle préalable n'est requise.
• Devise EUR dès 2026. Avec l'adoption de l'euro le 1ᵉʳ janvier 2026, le champ DefaultCurrencyCode doit indiquer EUR. Les écritures antérieures en BGN converties au taux fixe 1 EUR = 1,95583 BGN doivent rester traçables (voir la page Lev → Euro).
• Mauvais RegistrationNumber. Le champ identifiant doit porter l'ЕИК / EIK à 9 chiffres ; le numéro TVA BG + EIK va dans TaxRegistrationNumber. Inverser les deux fait échouer la validation.
• Échéance le 14, pas en fin de mois. Le dépôt mensuel (comptabilité, factures, paiements) est dû au plus tard le 14 du mois suivant — plus serré que la déclaration ДДС mensuelle classique.
• Encodage et caractères cyrilliques. Le schéma exige UTF-8. Les noms d'entités en cyrillique (Кирилица) mal encodés cassent la validation XSD côté НАП.

Liens transverses

• Hub Bulgarie — vue complète
• Pas de mandat B2B — la Bulgarie, retardataire CTC
• ДДС — régimes TVA (20 / 9 / 0 %)
• ЕИК / EIK — identifiant à 9 chiffres
• ViDA Bulgarie 2026-2030
• Lev → Euro — transition monétaire 2026
• НАП — Национална агенция за приходите
• Министерство на финансите — ministère des Finances