Grèce — myDATA, AADE, e-tickets obligatoires

La Grèce opère myDATA (my Digital Accounting and Tax Application), plateforme nationale de reporting fiscal temps réel pilotée par l'AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων, Independent Authority for Public Revenue). Universelle depuis le 1^er octobre 2020 pour tous les assujettis ΦΠΑ (TVA), myDATA n'est pas un système de clearance préalable — c'est un reporting post-fact. Les caisses fiscales FIM (Φορολογικός Ηλεκτρονικός Μηχανισμός) sont en ligne obligatoirement depuis 2024.

En bref

Régulateur : AADE (Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων / Independent Authority for Public Revenue), Υπουργείο Οικονομικών (Ministère des Finances)
Base légale : Νόμος 4308/2014 (Ελληνικά Λογιστικά Πρότυπα / Greek Accounting Standards ELOT), A.1138/2020 (myDATA), A.1090/2022 (délais transmission)
Statut myDATA : universel obligatoire depuis le 1^er octobre 2020 — transmission post-fact, pas clearance
Statut FIM en ligne : obligatoire depuis le 1^er janvier 2024 (fin des FIM offline)
Statut B2G : obligatoire depuis le 1^er janvier 2024 via PEPPOL BIS Billing 3.0 (Directive UE 2014/55)
Statut B2B : dérogation Décision UE 2024/1170 — déploiement progressif grands contribuables 2025, généralisation 2026
Format : XML myDATA propriétaire AADE pour le reporting ; UBL 2.1 EN 16931 / PEPPOL BIS 3.0 pour la facture
Portail : mydata-rest.aade.gr (production), mydatapi.aade.gr (sandbox)
Identifiant : AFM — Αριθμός Φορολογικού Μητρώου (9 chiffres), schemeID PEPPOL 9933 (GR:VAT, préfixe EL)

Timeline réglementaire

2014 — Loi 4308/2014 ELOT. « Νόμος 4308/2014 » sur les Ελληνικά Λογιστικά Πρότυπα (Normes comptables grecques) modernise le cadre comptable et autorise la dématérialisation des livres et des factures. ELOT (Ελληνικός Οργανισμός Τυποποίησης) publie en parallèle les premières spécifications XML grecques.
2018 — Création AADE. La Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων (Independent Authority for Public Revenue, AADE) succède au Γενική Γραμματεία Δημοσίων Εσόδων et reprend les travaux d'instauration d'une plateforme nationale de transmission électronique des transactions.
30 octobre 2019 — A.1138/2020. Décision conjointe Υπουργείο Οικονομικών et AADE qui définit le périmètre et l'architecture de myDATA (my Digital Accounting and Tax Application), publié au Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ Β' 2470/2020).
20 juillet 2020 — myDATA en production. Démarrage du portail mydata-rest.aade.gr. Phase pilote sur volontariat : les premiers ERP grecs commencent à transmettre les écritures.
1^er octobre 2020 — Obligation universelle. Tous les assujettis ΦΠΑ (TVA) doivent transmettre leurs documents à myDATA. La transmission est post-fact : ce n'est pas un système de clearance préalable comme l'Italie SdI.
1^er janvier 2024 — Obligation B2G PEPPOL. Application de la Directive UE 2014/55 : les factures vers l'administration publique grecque doivent être en EN 16931 (UBL ou CII) via PEPPOL. Plateforme « Φορέας Έκδοσης ».
2025-2026 — Mandat B2B universel par e-invoicing. La Grèce a obtenu une dérogation de la Commission européenne (décision 2024/1170) pour rendre la facture électronique B2B obligatoire. Trajectoire d'entrée progressive : grands contribuables 2025, généralisation 2026.

Approfondissements — 10 pages dédiées

Dix pages dédiées approfondissent chaque dimension de l'écosystème grec d'e-facturation et d'EDI — les réformes pionnières (livres électroniques myDATA 2020-2021, mandat B2G via fournisseurs accrédités 2023-2024, mandat B2B 2025-2026 sous dérogation UE, alignement ViDA 2030), les spécifications techniques (identifiants ΑΦΜ + ΓΕΜΗ, régimes ΦΠΑ, classification myDATA, architecture provider-cleared), et l'usage B2B réel qui pré-existe et complète la régulation UE (EANCOM retail Sklavenitis/AB/Lidl, verticales industrielles HELLENiQ/Motor Oil/TITAN/Metlen).

Réformes pionnières

myDATA — livres électroniques universels (2020-2021) · Plateforme grecque de livres électroniques opérée par l'AADE. Transmission obligatoire des revenus (1ᵉʳ oct 2021) et dépenses à l'administration fiscale. Modèle post-facto, retour ΜΑΡΚ + QR. Cadre A.1138/2020 (ν. 4389/2016 pour l'AADE).
Mandat B2G — fournisseurs accrédités (2023-2024) · E-facture B2G obligatoire via fournisseurs accrédités (πάροχοι ηλεκτρονικής τιμολόγησης), déployée par paliers depuis 2023. Transposition 2014/55/UE, νόμος 4972/2022, A.1035/2023. Format EN 16931, transport PEPPOL, double sortie myDATA.
Mandat B2B 2025-2026 (dérogation UE) · E-facture B2B obligatoire rendue possible par une dérogation aux art. 218/232 de la directive TVA 2006/112/CE, approuvée par le Conseil de l'UE. Déploiement par paliers 2025-2026 sur le socle myDATA + fournisseurs accrédités. Cap ViDA 2030.
myDATA et ViDA 2030 — DRR temps réel · Alignement du modèle post-facto myDATA sur ViDA et son pilier DRR (Digital Reporting Requirements), avec l'échéance cross-border du 1ᵉʳ juillet 2030. Convergence du tempo national vers le near-real-time intra-UE, format EN 16931.

Specs techniques

ΑΦΜ (n° fiscal 9 chiffres) + ΓΕΜΗ (registre) · ΑΦΜ : numéro fiscal 9 chiffres avec checksum (poids puissances de 2, modulo 11). TVA UE préfixée EL (pas GR !). ΓΕΜΗ : registre du commerce (ν. 3419/2005, ν. 4635/2019). ΑΦΜ = clé d'identification myDATA et PEPPOL.
Régimes ΦΠΑ (TVA) — 24 / 13 / 6 % et taux îles · Standard ΦΠΑ 24 %, réduit 13 % (alimentation, hôtellerie), super-réduit 6 % (médicaments, livres). Rabais historique des îles de la mer Égée (-30 %), largement supprimé depuis 2016. Reverse charge. Νόμος 2859/2000 (Κώδικας ΦΠΑ).
myDATA — classification, caractérisation, canaux · Deep-dive expert : types de facture (invoiceType), classification revenus/dépenses (codes E3_*, category1_*/category2_*), caractérisation (χαρακτηρισμός) vers le formulaire E3, canaux (ERP/API, timologio, formulaire, caisses ΦΗΜ). Schéma versionné AADE.
Fournisseurs accrédités — τιμολόγιο, provider-cleared · Architecture provider-cleared : la facture est scellée et transmise par un fournisseur accrédité par l'AADE, puis remontée à myDATA (ΜΑΡΚ). Application gratuite timologio pour les PME. Incitations fiscales historiques (amortissement, prescription).

Usage B2B réel

EDIFACT retail — Sklavenitis, AB, Lidl, Masoutis · EANCOM (sous-ensemble EDIFACT de GS1) entre la grande distribution (Sklavenitis, AB Vasilopoulos / Ahold Delhaize, Lidl Hellas, Masoutis, My market / Metro AEBE, Kritikos) et ses fournisseurs. ORDERS/DESADV/INVOIC, GLN + GTIN, GS1 Hellas.
EDI industriel — HELLENiQ, Motor Oil, TITAN, Metlen · HELLENiQ ENERGY (ex-Hellenic Petroleum), Motor Oil Hellas, TITAN Cement, Metlen (ex-Mytilineos, aluminium), Coca-Cola HBC, Viohalco. EDIFACT (ORDERS/DESADV/INVOIC) sur OFTP2/AS2, profils par grand compte, remontée myDATA (ΑΦΜ, ΜΑΡΚ).

Schéma technique

myDATA n'est pas un système de clearance par facture comme l'Italie SdI ou la France PPF. C'est une plateforme de reporting fiscal temps réel qui reçoit les écritures comptables et fiscales d'un assujetti TVA après émission (ou avant paiement), et qui les transforme en « Ηλεκτρονικά Βιβλία » (Livres électroniques) directement utilisés pour le pré-remplissage déclaratif.

Trois canaux d'alimentation existent en parallèle :

ERP API REST — appel direct à mydata-rest.aade.gr par le système comptable du contribuable, authentifié par paire Username/Subscription Key.
Privately accredited e-invoice provider (Πάροχος) — tiers accrédité par l'AADE qui émet, signe et transmet à myDATA pour le compte du contribuable. Les éditeurs accrédités bénéficient d'une signature numérique fiscale légalement réputée.
FIM — Φορολογικός Ηλεκτρονικός Μηχανισμός : caisse enregistreuse fiscale certifiée connectée en temps réel à myDATA pour le B2C et le retail. Mise à jour « FIM online » obligatoire depuis 2024.

Identifiants :

AFM (Αριθμός Φορολογικού Μητρώου) — 9 chiffres, identifiant fiscal national.
SchemeID PEPPOL : 9933 pour GR:VAT (EL + 9 chiffres).
MARK : identifiant unique 15-chiffres retourné par myDATA après acceptation d'un document — preuve d'enregistrement.

xmlgr-mydata-invoice-snippet.xml

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      <vatNumber>EL999999990</vatNumber>
      <country>GR</country>
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Flux de soumission

Le flux myDATA est post-fact : la facture est émise par le vendeur, transmise à l'acheteur via le canal de son choix (papier, PDF, EDI bilatéral, PEPPOL), puis les deux parties chargent leurs vues dans myDATA — celle du vendeur (« Έσοδα », revenus) et celle de l'acheteur (« Έξοδα », dépenses).

textgr-mydata-flow.txt

┌──────────────┐    ┌──────────────┐    ┌──────────────────────┐
│ Vendeur GR   │──> │ Acheteur GR  │    │ AADE myDATA          │
│ (ERP/POS)    │    │ (ERP)        │    │ mydata-rest.aade.gr  │
└──────┬───────┘    └──────┬───────┘    │                      │
       │                   │            │ ┌─────────────────┐  │
       │ revenus (Έσοδα)   │            │ │ Ηλεκτρονικά     │  │
       └───────────────────┼───────────>│ │ Βιβλία          │  │
                           │            │ └─────────────────┘  │
                           │            │                      │
                           │ dépenses (Έξοδα)                  │
                           └────────────>                      │
                                        └──────────────────────┘

Catégories de documents myDATA (champ invoiceType) :

Type 1.x — Τιμολόγια Πώλησης : factures de vente domestiques (1.1, 1.2 intracommunautaire, 1.3 hors UE, 1.4 export intracommunautaire triangulaire, 1.5 prestations de service).
Type 2.x — Τιμολόγια Παροχής Υπηρεσιών : factures de prestations de service (2.1 prestations domestiques, 2.2 intracommunautaires, 2.3 export, 2.4 sans TVA).
Type 5.x — Στοιχεία Λιανικής : documents B2C (5.1 reçu retail, 5.2 reçu retail simplifié).
Type 11.x — Αυτο-Τιμολογήσεις : autoliquidations et pièces internes (11.1 self-assessment service, 11.2 self-assessment goods, 11.3 reclassification, 11.4 transfer, 11.5 sample, 11.6 gift).
Type 8.x — Έγγραφα Μη Στοιχεία : pièces non-fiscales (8.1 paie, 8.2 amortissement, 8.3 contrats, 8.4 fiscaux divers).

Validation

Portail AADE myDATA : aade.gr/mydata — documentation API REST, console de soumission, statistiques publiques.
Spec API REST : schémas XSD et exemples Postman publiés par l'AADE.
Endpoint production : https://mydatapi.aade.gr/myDATA/RequestDocs ; sandbox https://mydatapi.aade.gr/myDATA/SendInvoices (paramètre environment=devmydata).
Πάροχοι accrédités : liste publique des « Παρόχοι Ηλεκτρονικής Τιμολόγησης » publiée par l'AADE, mise à jour mensuelle. Inscription via Α.1258/2020.
Validateur PEPPOL : peppol.helger.com pour les flux UBL cross-border et B2G.

Pièges courants

Délai de transmission « real time » trompeur. myDATA exige une transmission « quasi temps réel » mais accepte en pratique un délai jusqu'à la fin du mois suivant pour les écritures du mois courant (règle assouplie depuis A.1090/2022). Le marketing ERP parle souvent de « real time clearance » : c'est inexact — myDATA est post-fact.
MARK obligatoire pour la déduction TVA acheteur. Sans MARK retourné par myDATA, l'acheteur ne peut pas déduire sa TVA en amont. Si le vendeur n'a pas transmis (ou rejet), l'acheteur peut pousser lui-même une χαρακτηρισμός (caractérisation) sur sa vue dépenses pour préserver son droit à déduction.
FIM offline non toléré. Depuis le 1^er janvier 2024, tout FIM (caisse enregistreuse fiscale) doit être connecté en ligne à myDATA. Les FIM legacy « offline » qui chargeaient par jour de fin de mois sont désormais hors-loi et déclenchent une amende forfaitaire.
ΦΠΑ insulaire 4 / 9 / 17 %. Plusieurs îles grecques (Chios, Léros, Lesbos, Samos, Kos) appliquent des taux ΦΠΑ réduits (4 %, 9 %, 17 % au lieu de 6 %, 13 %, 24 % continent). Le champ vatCategory doit explicitement utiliser les codes 5 et 6 (insulaires), pas 1, 2, 3 (continent).
Confusion Παροχέας vs Πάροχος. Παροχέας = prestataire de services au sens TVA. Πάροχος = fournisseur de services e-invoicing accrédité AADE. Les deux sont écrits différemment en grec (Πα-ρο-χέ-ας vs Πα-ρο-χος), mais les transcriptions latines occidentales (« parocheas » / « parochos ») prêtent à confusion dans les contrats internationaux.

Liens transverses

Italie — SdI, comparaison clearance par facture vs reporting myDATA post-fact.
France — PPF + PDP, comparaison 5-corner clearance vs myDATA.
Portugal — SAF-T PT, autre exemple de reporting mensuel mature.
Hongrie — NAV Online Számla, autre temps quasi réel mais clearance.
PEPPOL — réseau B2G obligatoire GR depuis 2024.
Sources officielles : aade.gr — myDATA, et.gr — Φύλλο Εφημερίδας της Κυβερνήσεως, elot.gr — Ελληνικός Οργανισμός Τυποποίησης.

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