Mandat B2B e-facture 2025-2026 — dérogation UE

Jusqu'à présent, une entreprise grecque pouvait facturer une autre entreprise (relation B2B) par PDF, tant qu'elle déclarait les données à myDATA. Cela change : la Grèce rend la facture électronique structurée obligatoire entre entreprises, par paliers à partir de 2025. Pour l'imposer sans demander l'accord du client — ce qu'interdit encore la directive TVA — l'État a obtenu une dérogation approuvée par le Conseil de l'UE. Le rail technique est celui déjà éprouvé : fournisseurs accrédités + myDATA.

Histoire — de la dérogation au déploiement

Le point clé est juridique. La directive TVA 2006/112/CE dit, à son article 232, qu'une facture électronique ne s'impose qu'avec l'accord du destinataire. Tant que ViDA n'est pas en vigueur, un État qui veut rendre l'e-facture B2B obligatoire de droit doit obtenir une dérogation via une décision d'exécution du Conseil de l'UE (procédure de l'article 395). La Grèce a suivi cette voie — comme l'Italie et la Pologne avant elle — pour bâtir son mandat B2B sur le socle myDATA déjà déployé.

2020-2024  | myDATA d'abord : la Grèce rend obligatoire la transmission des
           | données (reporting), mais PAS encore l'e-facture B2B structurée
           | comme seul moyen valide. La facture B2B peut rester un PDF + myDATA.
           |
2023-2024  | La Grèce sollicite une dérogation aux articles 218 et 232 de la
           | directive TVA 2006/112/CE — nécessaire pour imposer l'e-facture B2B
           | sans accord du destinataire, avant l'entrée en vigueur de ViDA.
           |
2024-2025  | Le Conseil de l'UE approuve la décision d'exécution autorisant la
           | Grèce à rendre l'e-facture B2B obligatoire pour une période
           | déterminée. La Grèce publie son calendrier national.
           |
2025       | Démarrage par paliers du mandat B2B : grandes entreprises d'abord,
           | puis élargissement par taille / chiffre d'affaires. Émission via
           | fournisseurs accrédités, remontée myDATA systématique.
           |
2026       | Généralisation progressive à l'ensemble des assujettis. Convergence
           | avec le calendrier B2G : un seul rail technique (fournisseurs +
           | myDATA) pour B2G et B2B.
           |
2028-2030  | ViDA prend le relais : harmonisation UE du Digital Reporting,
           | DRR cross-border au 1ᵉʳ juillet 2030. Le modèle grec doit converger
           | vers le near-real-time intra-UE.

Gouvernance — AADE + dérogation UE

Le mandat B2B est piloté par l'AADE, qui opère myDATA, accrédite les fournisseurs et publie les décisions A. de calendrier. La légitimité européenne vient de la décision d'exécution du Conseil de l'UE qui autorise la Grèce à déroger temporairement aux articles 218 et 232. Cette dérogation est bornée dans le temps : elle couvre la fenêtre jusqu'à l'entrée en vigueur des règles ViDA, après quoi la base juridique redevient le droit UE harmonisé.

Base juridique du mandat B2B grec
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Directive TVA 2006/112/CE
  Art. 218 — ce qui vaut "facture" (papier ou électronique)
  Art. 232 — l'e-facture requiert l'ACCORD du destinataire
             -> obstacle à un mandat B2B universel

Pour lever l'obstacle AVANT ViDA, un État doit obtenir une
DÉROGATION (decision d'exécution du Conseil, art. 395 TVA).

  Grèce  -> demande de dérogation art. 218 + 232
         -> décision d'exécution du Conseil de l'UE (autorisation)
         -> transposition nationale (νόμος + décisions A. de l'AADE)
         -> e-facture B2B obligatoire, sans accord du destinataire

Après 2030, ViDA rend ces dérogations caduques : la base juridique
devient le droit UE harmonisé (e-facture structurée par défaut,
Digital Reporting Requirements).

Schéma — émission, fournisseurs, myDATA

Le flux B2B reprend l'architecture B2G : l'entreprise émettrice passe par un fournisseur accrédité qui scelle la facture, la transmet au destinataire et en remonte le résumé à l'AADE. La nouveauté n'est pas le tuyau, c'est l'obligation : la facture structurée devient le seul instrument valide, le PDF ne suffit plus.

• Émetteur — produit une facture EN 16931 (cœur + CIUS national grec, classification myDATA).
• Fournisseur accrédité — sceau, horodatage, transport vers le destinataire, remontée myDATA.
• Destinataire — reçoit la facture structurée (plus d'accord préalable requis, grâce à la dérogation).
• AADE / myDATA — enregistre, renvoie le ΜΑΡΚ, alimente les livres électroniques et la déclaration ΦΠΑ.

B2B grec vs Italie, Pologne, France

Adoption — calendrier 2025-2026

• Approche par paliers : grandes entreprises et gros chiffres d'affaires en premier, puis élargissement aux PME.
• Réutilisation des fournisseurs accrédités : les entreprises déjà raccordées pour myDATA et le B2G basculent naturellement sur le B2B.
• Convergence des rails : un seul écosystème technique (πάροχοι + myDATA) couvre B2G et B2B, ce qui simplifie le déploiement.
• Cap ViDA : le calendrier national est calé pour converger avec le Digital Reporting cross-border de 2030.

Pièges courants

• Confondre myDATA et le mandat B2B. Être en règle myDATA (reporting) ne signifie pas émettre des e-factures B2B structurées. Le mandat B2B ajoute une obligation distincte sur le support de la facture.
• Continuer à envoyer des PDF B2B. Une fois le palier atteint, le PDF n'est plus une facture B2B valide ; seule la facture structurée via fournisseur accrédité l'est.
• Sous-estimer la borne temporelle de la dérogation. La dérogation UE est limitée dans le temps et appelée à être remplacée par ViDA — anticiper la convergence DRR plutôt que figer une implémentation purement nationale.
• Oublier le palier applicable. Le calendrier dépend de la taille / du chiffre d'affaires ; vérifier sa date d'entrée dans le mandat pour ne pas être en retard.
• Ignorer la classification myDATA dans la facture B2B. La facture structurée doit porter les codes de classification (revenus/dépenses) attendus par l'AADE, sous peine de rejet ou d'écart.

Liens transverses

• Hub Grèce — vue complète
• myDATA — livres électroniques
• Mandat B2G — fournisseurs accrédités
• Modèle fournisseurs accrédités
• myDATA — classification
• ViDA 2030 — alignement DRR
• AADE — myDATA officiel
• EUR-Lex — directive TVA 2006/112/CE