e-Sigilii — sceaux fiscaux numériques

e-Sigilii est le système national roumain de sceaux fiscaux numériques apposés sur les biens accisables (tabac, alcool, vins, spiritueux). Différent d'e-Transport — qui couvre le déplacement physique — e-Sigilii identifie chaque unité de vente individuelle par un UID infalsifiable, contrôlable au scan tout au long de la chaîne logistique.

Qu'est-ce qu'e-Sigilii ?

Le système e-Sigilii remplace progressivement les sceaux fiscaux papier (timbres fiscali, autrefois marca de timbru) par des UID numériques. Concrètement, pour un paquet de cigarettes ou une bouteille de spiritueux, l'unité doit porter :

• un QR code 2D encodant l'UID et un hash de vérification ANAF ;
• un UID alphanumérique en clair, lisible à l'œil nu (24 caractères, format RO-XX-YYYYYY-NNNN-CHK) ;
• un élément de sécurité physique (encre fluorescente, hologramme spécifique) pour résister à la copie low-tech.

L'UID est généré par CNIMI (Compania Națională Imprimeria Națională, régie d'État) sur commande ANAF. Les producteurs / importateurs achètent des séries de UID auprès de CNIMI et les utilisent au rythme de leur production. Chaque UID consommé est tracé dans la base ANAF.

Biens accisables couverts

Le périmètre 2026 d'e-Sigilii couvre les produits soumis à accise listés au Codul Fiscal Titlul VIII Accizele :

Format UID et structure du sceau

L'UID est un identifiant alphanumérique structuré :

• Préfixe pays : RO- obligatoirement.
• Code catégorie : TB (tabac), AL (alcool), VN (vin), BR (bière), EL (e-liquides), GZ (gaz).
• Code producteur : 6 chiffres assignés par ANAF au producteur / importateur (différent du CIF, c'est un code e-Sigilii spécifique).
• Série séquentielle : 4 caractères alphanumériques identifiant la série de production.
• Checksum : 3 caractères de contrôle calculés par l'algorithme ANAF (mod 37-2).

Exemple : RO-TB-123456-A4F2-9X7 pour un paquet de cigarettes du producteur 123456, série A4F2.

Flux d'émission et apposition

1. Commande série UID. Le producteur commande à CNIMI une série de N UIDs via l'API /comanda/serie (anchored sur son cont SPV). Coût ~0,02 RON/UID + frais de production physique.
2. Génération et livraison. CNIMI génère les UIDs, les enregistre dans la base ANAF (statut emis) et livre au producteur soit en format numérique (XML pour impression autonome), soit en format physique (rouleaux d'étiquettes pré-imprimées).
3. Apposition à la production. Le producteur appose le sceau (étiquette ou impression directe) sur chaque unité de vente avant sortie d'usine ou avant dédouanement (pour les importateurs).
4. Activation. Au moment de la mise en circulation, le producteur déclare l'activation des UIDs via /activeaza. Le statut bascule à activ.
5. Suivi distribution. Chaque transaction (vente grossiste, export, retour) génère un événement e-Sigilii lié au UID, conservé 10 ans.
6. Désactivation finale. À la vente au consommateur final (B2C, point de vente détaillant), le scan caisse génère automatiquement la désactivation du UID via case de marcat électronică fiscală. Statut final vandut.

Articulation avec e-Factura et e-Transport

Le sceau e-Sigilii s'articule avec les autres flux ANAF :

• e-Factura RO_CIUS. Pour les ventes B2B (producteur → grossiste, grossiste → détaillant), la facture RO_CIUS doit référencer la liste des UIDs vendus, via l'extension RO de cac:InvoiceLine/cac:Item contenant l'élément cbc:ID schemeID="ESIG".
• e-Transport. Pour les transports de biens accisables (au-delà du seuil e-Transport), le bordereau UIT doit énumérer les UID des produits transportés via bunuriTransportate/listaSigilii.
• D406 SAF-T. Les MovementOfGoods D406 doivent référencer les UIDs sortis du stock pour cross-validation ANAF.
• Case de marcat fiscală. Au point de vente final, la caisse enregistreuse fiscale (équipée d'un scanner QR) lit le UID lors du scan caissier et déclenche le Z report quotidien ANAF avec UIDs désactivés.

Contrôles ANAF et douaniers

• Contrôle de scan. Tout agent ANAF, DG Vamă ou police économique peut scanner un UID via application mobile ANAFsecure : retour immédiat du statut (activ, vandut, expirat, sustras, falsificat).
• Vérification authenticité physique. Outre le QR, les agents peuvent vérifier les éléments de sécurité physique (encre, hologramme). Une copie low-tech est immédiatement détectée.
• Frontières. À l'import / export, la DG Vamă vérifie systématiquement les sceaux pour les biens accisables — en synergie avec les contrôles UIT e-Transport.
• Contrôles aval distribution. Inspections en magasins / restaurants pour vérifier que les produits accisables vendus portent un sceau actif. Les contrebandes (tabac de contrebande non scellé) sont la cible n°1 du dispositif.

Pièges courants

• Confondre e-Sigilii et e-Transport. e-Transport est le bordereau de transport (UIT par transport). e-Sigilii est le sceau par unité de produit accisable. Un transport e-Transport de cigarettes contient typiquement des milliers de UIDs e-Sigilii.
• Activation tardive. Un UID non activé avant mise en circulation est en statut emis — invalide pour la vente, contrôle ANAF déclencherait confiscation.
• Sceau papier vs numérique en transition. Jusqu'au 31 décembre 2025, certaines références tabac/alcool peuvent coexister avec l'ancien sceau papier (timbru fiscal). À partir du 1^er janvier 2026, seul e-Sigilii est valide.
• Refacturation et UID. Lors d'une refacturation entre grossistes, les UIDs doivent être référencés dans chaque facture e-Factura RO_CIUS — pas seulement dans la première. Sinon écart de cross-validation ANAF.
• Export hors UE. Pour les exports hors UE, les sceaux e-Sigilii doivent être retirés ou neutralisés avant export, avec déclaration spécifique /desactiveazaExport. Sinon, le UID reste actif dans la base ANAF et génère des alertes fantômes.

Liens transverses

• Hub Roumanie — e-Factura ANAF complet
• e-Factura — clearance pur RO_CIUS
• e-Transport — document compagnon
• SPV — Spațiul Privat Virtual
• D406 — SAF-T roumain
• Régimes TVA roumains
• ANAF — portail e-Sigilii officiel
• Codul Fiscal — Titlul VIII Accizele
• CNIMI — Compania Națională Imprimeria Națională