Régimes TVA roumaine
La taxa pe valoarea adăugată (TVA) roumaine repose sur trois taux principaux (19 / 11 / 5 % en 2026), un régime micro-entreprise très utilisé, et un mécanisme étendu de taxare inversă pour les secteurs à risque. Le passage en e-Factura impose un mapping strict des taux et catégories sur les codelists EN 16931.
Taux standard 19 %
Le taux normal de TVA en Roumanie est de 19 % depuis le 1er janvier 2017 (réduction de 20 % à 19 % par la Legea 277/2015 modifiant le Codul Fiscal). Il s'applique à la majorité des livraisons de biens et prestations de services :
- Biens de consommation hors alimentaire : électronique, textile (sauf vêtements enfants), ameublement, cosmétiques.
- Services : conseil, IT, juridique, financier (hors exonérés), transport hors public, location commerciale.
- Carburants : essence, gazole, GPL — y compris pour usage professionnel.
- Hôtellerie haut de gamme : hôtels 5 étoiles depuis OUG 115/2023, étoiles inférieures restent au taux réduit.
Codelist e-Factura : S (Standard rated) avec attribut
cbc:Percent>19.
Taux réduit 11 % (transitoire) / 9 % (référence)
La réforme fiscale OUG 156/2024 a temporairement relevé le taux réduit de 9 % à 11 % du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026, dans le cadre du plan d'ajustement budgétaire négocié avec la Commission européenne. Il devrait redescendre à 9 % au 1er janvier 2026 mais une prolongation est débattue au Parlement.
S'applique à :
- Produits alimentaires : denrées de base hors produits transformés haut de gamme.
- Médicaments : produits pharmaceutiques pour humains et vétérinaires, y compris compléments alimentaires reconnus.
- Livres, journaux, magazines : imprimés et numériques (alignement directive UE 2018/1713).
- Restauration : services de restauration (sur place) et catering — la livraison à emporter reste à 19 %.
- Hôtellerie : hôtels 1-4 étoiles, pensions, camping (5 étoiles passés à 19 % depuis 2024).
- Eau potable : distribution d'eau pour usage domestique.
Codelist e-Factura : S avec cbc:Percent>11
(transitoire) ou >9.
Taux super-réduit 5 %
Le taux super-réduit de 5 % est réservé à des opérations à forte valeur sociale :
- Logement social : vente de logements neufs < 600 000 RON sous conditions de surface et destination habitation principale.
- Services sociaux : prestations dans les centres pour personnes âgées, handicap, jeunesse.
- Manuels scolaires : manuels homologués MEN (Ministerul Educației Naționale), supports pédagogiques.
- Accès à musées, monuments, expositions : tarifs publics, billetterie culturelle.
- Énergie thermique : chauffage urbain réseau de chaleur.
Codelist e-Factura : S avec cbc:Percent>5.
Régime micro-entreprise (≤ 300 K RON / ~88 K€)
Le régime microîntreprindere est une particularité fiscale roumaine très utilisée : sociétés à chiffre d'affaires < 300 000 RON (~88 000 €) imposées sur le CA et non sur le bénéfice (1 % si au moins un employé, 3 % sinon).
- Seuil 2026 : 300 000 RON (annual revenue excluding TVA). Abaissé de 500 K à 300 K par OUG 115/2023.
- Statut TVA : peut être assujetti TVA volontaire (plătitor de TVA) ou non-assujetti (neplătitor). Le choix conditionne l'obligation e-Factura.
- Si non assujetti TVA : émet des factures hors e-Factura pour les opérations B2B locales (les transactions sont hors champ TVA). Mais doit l'utiliser pour le B2G si client public.
- Si assujetti TVA volontaire : e-Factura obligatoire au 1er janvier 2025 comme tous les assujettis.
Voir aussi les statuts PFA (Persoană Fizică Autorizată), II (Întreprindere Individuală), IF (Întreprindere Familială) — statuts indépendants avec règles spécifiques.
Taxare inversă — reverse charge art. 331
Le taxare inversă (autoliquidation TVA par le client) est obligatoire pour les opérations domestiques B2B listées à l'art. 331 du Codul Fiscal — un dispositif anti-fraude étendu :
| Bien / service | Référence art. 331 | Justification |
|---|---|---|
| Construction et travaux immobiliers | art. 331 al. (2) lit. a | Fraude TVA chronique secteur bâtiment |
| Métaux ferreux et non ferreux, déchets | art. 331 al. (2) lit. b | Fraude scrap, circuits informels |
| Téléphones mobiles | art. 331 al. (2) lit. c | Carrousel TVA international |
| Circuits intégrés, tablettes | art. 331 al. (2) lit. d | Carrousel TVA international |
| Consoles de jeux, ordinateurs portables | art. 331 al. (2) lit. e | Carrousel TVA international |
| Gaz naturel et électricité | art. 331 al. (2) lit. f | Marché énergie déréglementé |
| Or d'investissement (≥ 325‰) | art. 331 al. (2) lit. g | Spécificité or, alignement directive 2006/112 |
| Certificats verts énergie | art. 331 al. (2) lit. h | Marché certificats énergie |
| Quotas d'émission CO₂ (EU-ETS) | art. 331 al. (2) lit. i | Fraude TVA quotas 2009-2010 |
| Céréales et plantes industrielles | art. 331 al. (2) lit. j | Fraude TVA céréales 2014-2016 |
Pour ces opérations, l'émetteur facture sans TVA avec mention obligatoire « taxare inversă conform art. 331 Cod Fiscal ». L'acheteur autoliquide la TVA (déclaration et déduction simultanées sur la même déclaration D300).
Codelists e-Factura — mapping EN 16931
Dans le format RO_CIUS, les régimes TVA se traduisent par les codes
suivants pour cac:TaxCategory/cbc:ID :
| Code | EN 16931 | Régime roumain | Taux à indiquer |
|---|---|---|---|
S | Standard rated | Toutes opérations TVA normales | 19, 11, 9 ou 5 |
Z | Zero rated | Exportations, livraisons IC | 0 |
E | Exempt | Opérations exonérées sans droit à déduction (banque, assurance, santé) | — |
AE | Reverse charge | taxare inversă art. 331 (construction, métaux, etc.) | — |
K | IC supply | Livraison IC (sortie hors TVA roumaine) | — |
G | Export outside EU | Export hors UE | — |
O | Out of scope | Opération hors champ (refacturation interne, certaines indemnités) | — |
Chaque code doit être justifié par un cbc:TaxExemptionReasonCode
issu de la liste EN 16931 codeslist VAT exemption (ex. VATEX-EU-AE
pour taxare inversă).
Pièges courants
- Confondre 9 % et 11 %. Le taux réduit est de 11 % transitoirement (jusqu'au 1er janvier 2026 puis débat parlementaire). De nombreux ERP encore configurés à 9 % causent des rejets e-Factura.
- Oublier la mention obligatoire taxare inversă.
Une facture art. 331 sans mention textuelle « taxare inversă
conform art. 331 Cod Fiscal » est rejetée par l'ANAF. La
mention seule via code
AEne suffit pas. - Micro-entreprise et TVA. Une micro-entreprise non assujettie à TVA ne doit pas indiquer de TVA sur ses factures — mais doit toujours émettre via e-Factura pour ses clients publics (B2G obligatoire depuis 2022).
- Code
OOut of scope mal utilisé. Réservé aux refacturations internes et certaines indemnités. Une utilisation abusive pour éviter la TVA déclenche un contrôle ANAF. - 5 % logement et conditions de surface. Le taux super-réduit logement social impose surface utile < 120 m² et destination habitation principale du primo-acquéreur. Erreurs fréquentes en BTP.