Régimes d'IVA — 23 / 13 / 6 % continent, taux réduits Açores et Madère
L'IVA (Imposto sobre o Valor Acrescentado) est la TVA portugaise, régie par le Código do IVA (CIVA). Sa particularité : trois jeux de taux distincts selon le territoire — le continent (23 / 13 / 6 %) et les deux régions autonomes, les Açores et Madère, qui bénéficient de taux réduits propres. Pour la facturation électronique, chaque ligne doit porter le bon taux et le bon « espace fiscal ».
Histoire — du CIVA 1984 aux régions autonomes
Le Código do IVA a été institué par le Decreto-Lei n.º 394-B/84, en prévision de l'entrée du Portugal dans la CEE (1986) et de l'harmonisation avec la 6ᵉ directive TVA. Dès l'origine, les régions autonomes des Açores et de Madère — régions ultrapériphériques reconnues par la Constitution — disposent de taux réduits par rapport au continent.
Le taux normal du continent a été relevé à 23 % en 2011 dans le cadre du mémorandum de la troïka. Les listes I (taux réduit 6 %) et II (taux intermédiaire 13 %) du CIVA, qui définissent quels biens et services bénéficient des taux réduits, sont ajustées par les lois de finances successives. En 2023, une mesure temporaire d'IVA zéro sur un panier alimentaire essentiel a répondu à l'inflation, depuis levée.
1984 | Le Código do IVA (CIVA), Decreto-Lei n.º 394-B/84, instaure
| la TVA portugaise à l'entrée du Portugal dans la CEE (1986).
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1986 | Adhésion à la CEE : harmonisation avec la 6ᵉ directive TVA.
| Les régions autonomes des Açores et de Madère bénéficient de
| taux réduits constitutionnellement reconnus.
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2011 | Crise / mémorandum troïka : taux normal continent porté à 23 %.
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2016-2020 | Ajustements des listes I (taux réduit 6 %) et II (taux
| intermédiaire 13 %) du CIVA selon les lois de finances.
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2023 | Mesure temporaire « IVA zero » sur un panier de produits
| alimentaires essentiels (réponse à l'inflation), depuis levée.
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2024-2026 | Taux stables : continent 23/13/6 %, Açores 16/9/4 %,
| Madère 22/12/5 %. Autoliquidation pour certaines opérations
| (construction, déchets, intra-UE).Gouvernance — CIVA et déclaration périodique
L'IVA est administré par l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT). Les assujettis déposent une Declaração Periódica do IVA (déclaration périodique) — mensuelle pour les chiffres d'affaires élevés, trimestrielle sinon — via le Portal das Finanças. Depuis la généralisation du SAF-T / e-fatura, l'AT pré-remplit une partie de cette déclaration à partir des factures communiquées.
Les listes du CIVA (Lista I, Lista II) sont annexées au code et font foi pour classer un produit dans le bon taux. Les exonérations relèvent principalement de l'article 9 du CIVA (santé, enseignement, etc.) et des opérations intracommunautaires / exportations.
Taux, codes SAF-T et espaces fiscaux
Dans le SAF-T et le code QR, chaque montant de taxe est qualifié par un TaxCode (NOR / INT / RED / ISE), un taux, et un espace fiscal (PT continent, PT-AC Açores, PT-MA Madère). C'est cette combinaison — et non le seul taux — qui détermine le traitement correct.
--- Taux IVA et codes SAF-T (continent) ---
TaxCode Libellé Taux Liste CIVA
NOR Normal 23,00 % (régime général)
INT Intermédiaire 13,00 % Lista II
RED Réduit 6,00 % Lista I
ISE Isento (exonéré) 0,00 % Art. 9 CIVA / exportations
--- Espaces fiscaux (champ I1 du code QR) ---
I1:PT* -> Portugal continental
I1:PT-AC* -> Açores (16 / 9 / 4 %)
I1:PT-MA* -> Madère (22 / 12 / 5 %)
--- Exemple de ligne avec autoliquidation (reverse charge) ---
<Tax>
<TaxType>IVA</TaxType>
<TaxCountryRegion>PT</TaxCountryRegion>
<TaxCode>ISE</TaxCode>
<TaxPercentage>0.00</TaxPercentage>
</Tax>
<TaxExemptionReason>IVA - autoliquidação</TaxExemptionReason>
<TaxExemptionCode>M40</TaxExemptionCode>Continent vs Açores vs Madère
| Taux | Continent (PT) | Açores (PT-AC) | Madère (PT-MA) |
|---|---|---|---|
| Normal | 23 % | 16 % | 22 % |
| Intermédiaire | 13 % | 9 % | 12 % |
| Réduit | 6 % | 4 % | 5 % |
| Code QR (I1) | PT | PT-AC | PT-MA |
| Base juridique | CIVA général | Régime autonomie régionale | Régime autonomie régionale |
Adoption — ventilation par taux
- Ventilation obligatoire : sur chaque facture et dans le code QR, les bases et montants d'IVA sont ventilés par taux (champs I, J, K selon l'espace fiscal). L'AT recoupe automatiquement.
- Déclaration pré-remplie : grâce au SAF-T mensuel, la Declaração Periódica do IVA est partiellement pré-remplie — les écarts sont signalés à l'assujetti.
- Autoliquidation : certaines opérations (sous-traitance construction, déchets, achats intra-UE) basculent l'IVA sur le preneur (autoliquidação, code SAF-T M40 et assimilés).
- Régions autonomes : les entreprises opérant aux Açores ou à Madère paramètrent leurs logiciels certifiés avec les jeux de taux régionaux.
Pièges courants
- Appliquer 23 % partout. Les Açores et Madère ont leurs propres taux. Facturer une opération régionale au taux continental est une erreur d'IVA.
- Oublier l'espace fiscal dans le QR. Le champ
I1(PT / PT-AC / PT-MA) doit correspondre au territoire d'imposition, pas au siège. - Mauvais code d'exonération. Une opération en
autoliquidation ou exonérée doit porter un
TaxExemptionCode/TaxExemptionReasonprécis (ex. M40). L'omettre invalide la facture. - Confondre liste I et liste II. 6 % (Lista I) ≠ 13 % (Lista II). Classer un produit dans la mauvaise liste fausse le taux et la déclaration.
- Ignorer les mesures temporaires. Des taux exceptionnels (ex. IVA zéro 2023) ont des dates de début et de fin précises ; les appliquer hors période est une erreur.