Facturation B2G — FE-AP, eSPap et CIUS-PT

Quand une entreprise facture l'État portugais (un ministère, un hôpital public, une mairie), elle doit envoyer une facture électronique structurée via le dispositif FE-AP (Faturação Eletrónica na Administração Pública). Ce système, piloté par l'eSPap (centrale d'achats et de services partagés de l'État), transpose la directive européenne 2014/55/UE et s'appuie sur le profil national CIUS-PT, conforme à la norme EN 16931.

Histoire — de la directive 2014/55 au déploiement

La directive 2014/55/UE oblige toutes les administrations de l'UE à pouvoir recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN 16931. Le Portugal la transpose par le Decreto-Lei n.º 123/2018, qui crée la FE-AP et désigne l'eSPap comme opérateur du point d'accès central.

Le déploiement côté fournisseurs s'est fait par paliers et a connu de nombreux reports liés au COVID-19 : obligation pour les grandes entreprises dès le 1ᵉʳ janvier 2021, puis extension progressive aux micro, petites et moyennes entreprises, avec une échéance finale repoussée jusqu'en 2025. Pendant la période transitoire, le PDF a été toléré ; il cède la place au format structuré CIUS-PT.

2014       | Directive 2014/55/UE — impose l'e-facture B2G dans toute l'UE
           | et fonde la future norme EN 16931.
           |
2017       | Decreto-Lei n.º 111-B/2017 — refonte du Código dos Contratos
           | Públicos (CCP), prépare la dématérialisation des marchés.
           |
2018       | Decreto-Lei n.º 123/2018 — transpose la directive : la FE-AP
           | (Faturação Eletrónica na Administração Pública) devient le
           | cadre obligatoire ; l'eSPap est désigné opérateur.
           |
2020       | Mise en service du point d'accès central FE-AP + FE-AP Web.
           | Obligation effective pour l'État central (entités acheteuses).
           |
2021       | Obligation pour les GRANDES entreprises fournisseuses
           | (à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, après reports COVID).
           |
2022-2024  | Extension progressive aux PME ; multiples reports successifs
           | du régime transitoire PDF (toléré) vers le structuré obligatoire.
           |
2025       | Échéance d'obligation pour les MICRO, PETITES et MOYENNES
           | entreprises fournisseuses de l'administration (après ultime
           | report). Convergence vers EN 16931 / CIUS-PT.

Gouvernance — eSPap et FE-AP

L'eSPap (Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública) est la centrale d'achats et de services partagés de l'État portugais. Elle exploite le point d'accès central FE-AP qui reçoit, valide et distribue les factures aux entités publiques acheteuses, ainsi que FE-AP Web, un portail de saisie manuelle pour les fournisseurs sans solution intégrée.

Les entités publiques sont identifiées par leur NIF (souvent préfixe 6xx pour le secteur public) et, pour le routage, par un identifiant de point d'accès. Le Portugal accepte aussi la réception via le réseau PEPPOL (eDelivery AS4), l'eSPap agissant comme point d'accès.

Schéma technique — CIUS-PT, UBL 2.1, CII

Le format de référence est la norme EN 16931, déclinée au Portugal par le profil CIUS-PT (Core Invoice Usage Specification — Portugal). Deux syntaxes XML sont admises : UBL 2.1 (OASIS) et UN/CEFACT CII. Le CIUS-PT impose notamment le portage de l'ATCUD et la cohérence avec les règles de TVA portugaises.

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Invoice xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:Invoice-2">
  <cbc:CustomizationID>urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:feap.gov.pt:CIUS-PT:2.0.1</cbc:CustomizationID>
  <cbc:ProfileID>urn:fdc:peppol.eu:2017:poacc:billing:01:1.0</cbc:ProfileID>
  <cbc:ID>FT 2026A/00417</cbc:ID>
  <cbc:IssueDate>2026-06-12</cbc:IssueDate>
  <cbc:InvoiceTypeCode>380</cbc:InvoiceTypeCode>
  <cbc:DocumentCurrencyCode>EUR</cbc:DocumentCurrencyCode>
  <!-- ATCUD porté dans une référence additionnelle CIUS-PT -->
  <cac:AdditionalDocumentReference>
    <cbc:ID>JFHA3T7N-417</cbc:ID>
    <cbc:DocumentTypeCode>ATCUD</cbc:DocumentTypeCode>
  </cac:AdditionalDocumentReference>
  <cac:AccountingSupplierParty>
    <cac:Party>
      <cac:PartyTaxScheme>
        <cbc:CompanyID>PT509876543</cbc:CompanyID>
        <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
      </cac:PartyTaxScheme>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingSupplierParty>
  <cac:AccountingCustomerParty>
    <cac:Party>
      <cbc:EndpointID schemeID="0237">600000123</cbc:EndpointID>
      <cac:PartyTaxScheme>
        <cbc:CompanyID>PT600000123</cbc:CompanyID>
        <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
      </cac:PartyTaxScheme>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingCustomerParty>
  <cac:TaxTotal>
    <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">230.00</cbc:TaxAmount>
  </cac:TaxTotal>
  <cac:LegalMonetaryTotal>
    <cbc:PayableAmount currencyID="EUR">1230.00</cbc:PayableAmount>
  </cac:LegalMonetaryTotal>
</Invoice>

B2G vs B2B au Portugal

Adoption — déploiement par paliers

• État central + grandes entreprises : obligation effective depuis 2021. Les grands fournisseurs émettent en CIUS-PT vers le point d'accès FE-AP.
• PME et micro-entreprises : intégrées par paliers successifs, avec une échéance finale repoussée à 2025 après plusieurs reports.
• FE-AP Web : les très petits fournisseurs saisissent leurs factures directement dans le portail, sans avoir à intégrer un connecteur.
• Convergence PEPPOL : les fournisseurs déjà branchés sur PEPPOL (pour d'autres pays) peuvent router vers l'eSPap comme point d'accès, facilitant le cross-border.

Pièges courants

• Croire que la FE-AP remplace le SAF-T. Une facture B2G émise en CIUS-PT doit aussi être communiquée à l'AT via le SAF-T / e-fatura. Les deux obligations coexistent.
• Oublier l'ATCUD dans le CIUS-PT. Le profil national exige le portage de l'ATCUD dans une référence dédiée. Une facture B2G sans ATCUD est rejetée.
• Mauvais CustomizationID. Le profil doit référencer explicitement CIUS-PT (et non un CIUS d'un autre pays) pour passer la validation EN 16931 côté FE-AP.
• Mauvais identifiant d'entité publique. Le routage dépend du NIF/endpoint de l'entité acheteuse ; une erreur d'identifiant bloque la livraison au bon service.
• Compter sur le PDF. Le PDF n'était toléré que pendant la période transitoire ; pour les fournisseurs soumis, seul le format structuré CIUS-PT est désormais valable.

Liens transverses

• Hub Portugal — vue complète
• SAF-T (PT) — reporting fiscal
• ATCUD + code QR
• ViDA 2030 — B2B à venir
• NIF — identifiant fiscal
• eSPap — Faturação Eletrónica (FE-AP)
• Diário da República — DL 123/2018 / DL 111-B/2017