Uzņēmumu reģistrs — registre du commerce letton

Le Uzņēmumu reģistrs (UR — Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs) est le registre du commerce officiel de la Lettonie, rattaché au Tieslietu ministrija (ministère de la Justice). Il émet le vienotais reģistrācijas numurs (numéro d'enregistrement unique à 11 chiffres) qui identifie chaque personne morale lettone. Ce numéro est aussi la base du n° TVA (LV + 11 chiffres) et de l'EndpointID PEPPOL ICD 0218 utilisé pour eRēķins.

Histoire — du registre 1990 à UR open data

Le UR est créé en 1990 par la loi Par Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistru, soit avant même l'indépendance pleinement reconnue. C'est l'un des premiers registres post-soviétiques opérationnels. Trente ans plus tard, il est entièrement numérique : dépôt en ligne via e-paraksts, consultation via API publique, open data pour la recherche statistique. La connexion au BRIS européen en 2019 et l'intégration ICD 0218 PEPPOL en 2024 le placent dans l'écosystème e-invoicing UE.

1990       | Loi Likums Par Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistru — création
           | du registre du commerce letton, deux ans avant l'indépendance
           | formelle reconnue UE.
           |
1991       | Premiers enregistrements de personnes morales (SIA, AS, IK).
           | Numéro d'enregistrement unique vienotais reģistrācijas numurs.
           |
2004       | Adhésion UE — alignement registres commerciaux européens.
           | Échanges BRIS (Business Registers Interconnection System).
           |
2010       | Lursoft (entreprise privée) devient prestataire de référence
           | pour la consultation enrichie du registre (bilan, dirigeants).
           |
2017       | UR ouvre une partie de ses données en open data — flux JSON +
           | XML quotidiens sur ur.gov.lv et data.gov.lv.
           |
2019       | Connexion BRIS opérationnelle — recherche cross-border UE
           | via e-justice.europa.eu.
           |
2021       | Registre des bénéficiaires effectifs (UBO) accessible via UR
           | conformément directives AML 4 et 5.
           |
2024-2026  | Intégration ICD 0218 PEPPOL — le vienotais reģistrācijas
           | numurs devient l'EndpointID standard pour eRēķins.

Gouvernance — UR + Tieslietu ministrija

Le UR est une agence d'État rattachée au Tieslietu ministrija. Il opère le registre, l'enregistrement des personnes morales, le registre des bénéficiaires effectifs (UBO depuis 2021), le registre des massives funds (fonds d'investissement) et le registre des suretés. Lursoft est un opérateur privé qui consomme l'API UR et enrichit la donnée (bilans, scoring crédit) — c'est le Companies House privé de fait, très utilisé par les KYC banques.

Schéma — vienotais reģistrācijas numurs

Le vienotais reģistrācijas numurs (numéro d'enregistrement unique) est un identifiant à 11 chiffres. Format contrôlé : pas de checksum mod-N officielle, mais validation structurelle via l'API UR. Le numéro accompagne l'entité tout au long de sa vie — fusion, scission, changement de forme juridique ne déclenchent pas de re-numérotation.

• Forme : 11 chiffres décimaux, premier chiffre porteur de sémantique (4 = société commerciale, 5 = entité publique, 9 = entité d'État).
• VAT intra-UE : LV + même 11 chiffres.
• PEPPOL : ICD 0218, format LV40003123456 ou parfois sans préfixe selon SMP.
• API : REST sur ur.gov.lv (recherche, fiche entreprise, UBO).
• BRIS : recherche cross-border via le portail e-justice.europa.eu.

# Recherche entreprise via API UR (exemple GET)

GET https://www.ur.gov.lv/api/v2/companies/search?regNr=40003123456
Accept: application/json

{
  "regNr": "40003123456",
  "name": "SIA Rīgas Inženierija",
  "legalForm": "SIA",
  "address": "Brīvības iela 100, Rīga, LV-1001",
  "vatNr": "LV40003123456",
  "registrationDate": "2008-04-21",
  "status": "ACTIVE",
  "naceCode": "71.12",
  "ubo": [
    {
      "name": "Jānis Bērziņš",
      "type": "DIRECT",
      "share": 100
    }
  ],
  "directors": [
    { "name": "Jānis Bērziņš", "role": "VALDES_LOCEKLIS" }
  ]
}

Comparaison — UR vs Lursoft vs services tiers

Adoption — open data + BORIS BRIS

• ~240 000 entités enregistrées au UR fin 2024 selon CSP — sociétés commerciales (SIA, AS), entrepreneurs individuels (IK), entités publiques (VAS), associations (biedrība), fondations (nodibinājums).
• Open data : fichiers JSON et XML actualisés quotidiennement sur data.gov.lv, format ouvert CC-BY 4.0.
• BRIS : interconnexion avec les 27 registres UE + Norvège, Islande, Liechtenstein. Recherche cross-border gratuite via e-justice.europa.eu.
• UBO : ~95 % des entités ont déclaré leurs bénéficiaires effectifs fin 2024 (obligation AML 4/5).

Pièges courants

• Confondre vienotais reģistrācijas numurs et n° TVA. Les 11 chiffres sont identiques, mais le n° TVA porte le préfixe LV. Côté facturation, mettre uniquement les 11 chiffres dans le champ VAT casse VIES.
• Mauvais ICD PEPPOL. ICD 0218 est l'unique ICD officiel letton. Beaucoup d'AP étrangers proposent ICD 0192 (Norvège org no) ou 0007 (Suède) par défaut — sourcing à corriger.
• Penser que Lursoft = registre officiel. Lursoft enrichit mais n'a pas valeur juridique opposable. Pour un contentieux ou un extrait certifié, passer par UR (ur.gov.lv) uniquement.
• Ignorer le changement de forme juridique. Une SIA qui se transforme en AS conserve son vienotais reģistrācijas numurs. Les outils tiers qui ré-attribuent un nouveau numéro cassent le tracking.
• API sans pagination. Les listings UR peuvent retourner des dizaines de milliers de résultats. La pagination offset+limit est strictement requise — sinon timeout.

Liens transverses

• Hub Lettonie — vue complète
• eRēķins B2G 2025
• PVN — régimes TVA
• VID — administration fiscale
• ur.gov.lv — Uzņēmumu reģistrs
• Lursoft — enrichissement privé
• data.gov.lv — open data
• e-justice.europa.eu — BRIS