VID + EDS — administration fiscale et déclarations

Le VID (Valsts ieņēmumu dienests — Service des recettes de l'État) est l'administration fiscale lettone, rattachée à Finanšu ministrija. Son portail EDS (Elektroniskās deklarēšanas sistēma — système de déclaration électronique) concentre 100 % des déclarations fiscales et sociales. Aligné sur eParaksts (signature qualifiée), EDS prépare l'arrivée de SAF-T-LV pour 2027-2028 et la convergence ViDA.

Histoire — de l'administration 1991 à SAF-T-LV 2028

Le VID est créé en 1991, au moment de la transition d'indépendance. Il fusionne les missions de collecte fiscale, contrôle et douanes. EDS est lancé en 2008 — précoce dans l'UE post-2004 — et devient obligatoire pour toutes les déclarations PVN en 2012. Le papier disparaît progressivement. La prochaine étape majeure est SAF-T-LV (Standard Audit File for Tax adapté Lettonie) pour 2027-2028, aligné sur les futurs Digital Reporting Requirements ViDA.

1991       | Création du VID (Valsts ieņēmumu dienests) après l'indépendance.
           | Mission : collecte impôts, contrôle, douanes.
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1995       | Introduction PVN à 18 %. Mise en place du registre fiscal.
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2008       | Lancement EDS (Elektroniskās deklarēšanas sistēma) — portail
           | de télédéclaration. Premier obligataire : grandes entreprises.
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2012       | EDS obligatoire pour toutes les déclarations PVN. Le papier
           | disparaît progressivement.
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2017       | Loi Likums Par nodokļiem un nodevām révisée — cadre général
           | de la déclaration et du contrôle fiscal.
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2020-2022  | APIs publiques EDS pour intégration ERP (REST + OAuth2).
           | Pré-remplissage progressif sur certaines déclarations.
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2024       | VID accompagne la transposition eRēķins B2G — guides
           | techniques publiés via vid.gov.lv.
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2025-01-01 | Réception eRēķins B2G via EDS pour les pouvoirs publics.
           | Pas encore de transactional reporting.
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2026-01-01 | B2B eRēķins universel. EDS extrait les données d'amont
           | pour pré-remplir progressivement les PVN deklarācija.
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2027-2028  | SAF-T-LV (Standard Audit File for Tax — Lettonie) en cours
           | de spécification. Alignement ViDA DRR.

Gouvernance — Finanšu ministrija + VID

Finanšu ministrija définit la politique fiscale et propose les lois (PVN likums, Likums Par iedzīvotāju ienākuma nodokli pour l'IR, etc.). VID opère la collecte, le contrôle, le contentieux et la douane. Saeima (parlement) vote les lois. Latvijas Banka contribue marginalement via la régulation paiements / KYC. Les décisions individuelles VID sont contestables via le tribunal administratif (Administratīvā tiesa).

Schéma EDS — déclarations + APIs

EDS centralise plus de 40 types de déclarations : PVN mensuelle / trimestrielle, impôt sur les sociétés (UIN — Uzņēmumu ienākuma nodoklis), impôt sur le revenu (IIN), contributions sociales (VSAOI), accises, douanes. Authentification systématique via eParaksts.

# Cycle déclaratif PVN — schéma type (entreprise standard)

Mensuel — assujetti CA > 40 000 €
  J+1 → J+20    | Période de déclaration ouverte
  J+25          | Date limite dépôt PVN deklarācija sur EDS
  J+25          | Date limite paiement PVN si dette
  J+45          | Rembousement crédit PVN si demandé

Trimestriel — petit assujetti CA ≤ 40 000 €
  Q+1 → Q+20    | Période de déclaration ouverte
  Q+25          | Date limite dépôt sur EDS
  Q+25          | Date limite paiement

Annexes obligatoires
  PVN1 — récap ventes domestiques avec n° TVA acheteur
  PVN2 — récap achats domestiques avec n° TVA vendeur
  PVN3 — corrections périodes antérieures
  PVN6 — opérations intra-UE (équivalent état récap UE)

Format
  XML structuré (XSD publié sur vid.gov.lv/eds-shemas)
  Signature qualifiée eParaksts obligatoire
  Accusé de réception JSON immédiat

Comparaison — VID vs Vero / MTA

Adoption — 100 % numérique

• ~100 % des déclarations PVN sont déposées via EDS depuis 2014 — le papier n'est plus accepté sauf cas de force majeure.
• ~240 000 entités et ~1,5 M personnes physiques ont un compte EDS actif (chiffres VID 2024).
• APIs publiques : intégration ERP via REST + OAuth2 pour dépôt automatisé, statut, accusé. La documentation est sur vid.gov.lv/eds-api.
• Pré-remplissage : partiel sur IR (revenus personnes physiques pré-remplis depuis 2018) et UIN (impôt société pré-rempli depuis 2022 sur données comptables EDS). Étendu à PVN avec SAF-T-LV 2027-2028.

Pièges courants

• Confondre EDS et eAdrese. EDS = portail fiscal VID (déclarations, paiements). eAdrese = canal officiel État ↔ entité (notifications, courriers). Les deux utilisent eParaksts mais ne sont pas connectés en self-service.
• Oublier les annexes. Une PVN deklarācija sans PVN1 / PVN2 est rejetée. Si CA < seuil, certaines annexes peuvent être omises — vérifier dans le guide VID.
• Penser que API = self-service complet. Certaines déclarations (UIN, IIN annuel) nécessitent encore une signature humaine via eParaksts — l'API dépose mais ne valide pas.
• Mauvais code période. EDS attend le code période strict YYYY-MM ou YYYY-Q[1-4]. Une chaîne libre est rejetée.
• Ne pas planifier SAF-T-LV. Le format est en consultation depuis 2025. Les éditeurs ERP locaux devront probablement publier un module pour fin 2027 — anticiper le mapping comptable.

Liens transverses

• Hub Lettonie — vue complète
• PVN — régimes TVA
• eRēķins B2G 2025
• eParaksts — signature
• ViDA + SAF-T-LV — roadmap 2028
• vid.gov.lv — portail VID
• eds.vid.gov.lv — EDS
• Likumi.lv — Par nodokļiem un nodevām