Liste des PDPs immatriculées

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont les opérateurs privés immatriculés par la DGFiP pour transmettre, recevoir et reporter les factures électroniques. Au cœur du modèle quatre-corner français, elles remplacent le PPF comme passage obligatoire pour le B2B.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une PDP est un opérateur privé qui a obtenu l'immatriculation auprès de la DGFiP pour assurer trois rôles obligatoires :

1. Émission — recevoir les factures de ses clients émetteurs (via connecteur ERP, EDI, API ou portail), les valider syntaxiquement et sémantiquement contre EN 16931 + 24 mentions FR, puis les transmettre soit à la PDP du destinataire (interop directe), soit au PPF (fallback / routage).
2. Réception — recevoir les factures destinées à ses clients récepteurs, gérer les statuts de cycle de vie (10 statuts standardisés), et mettre à disposition la facture dans l'ERP acheteur.
3. E-reporting — extraire les données fiscales (totaux HT, TVA, statuts) et les transmettre au PPF concentrateur, pour alimenter le pré-remplissage de la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Une PDP est aussi le seul tiers autorisé à servir d'opérateur d'archivage légal 10 ans pour les factures qu'elle transmet, conformément à l'article L102 B du CGI. Le PPF, à l'inverse, ne stocke que les métadonnées d'e-reporting.

Procédure d'immatriculation

La procédure d'immatriculation est encadrée par les articles 4 à 11 du décret 2022-1299 et l'arrêté du 9 décembre 2022. Elle se déroule en quatre étapes :

1. Dossier de candidature — identité juridique, conformité technique, conformité réglementaire, sécurité. Déposé en ligne sur le portail DGFiP.
2. Audit initial — réalisé par un organisme indépendant (LSTI, AFNOR, BSI, etc.). Vérification documentaire et tests bout-en-bout sur un environnement de qualification PPF.
3. Décision d'immatriculation — par arrêté de la DGFiP, publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). L'immatriculation est valable 36 mois.
4. Audit annuel — audit allégé chaque année, audit complet au renouvellement. La PDP doit maintenir sa conformité, faute de quoi l'immatriculation peut être suspendue ou retirée.

Dossier de candidature PDP — DGFiP
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1. Identité juridique de l'opérateur
   - SIREN, statut, capital, dirigeants
   - Compte certifié sur les 3 derniers exercices
   - Garantie bancaire ou capitalisation minimum (RGPD + redondance)

2. Conformité technique (audit n°1)
   - Connecteurs API REST PPF documentés
   - Connecteur PEPPOL AS4 si interop UE
   - Support UBL 2.1, CII D16B, Factur-X 1.0.7+
   - Cycle de vie : 10 statuts implémentés
   - Archivage 10 ans certifié (NF Z42-013 ou e-IDAS)

3. Conformité réglementaire (audit n°2)
   - 24 mentions FR obligatoires
   - E-reporting B2C, B2B intracom, paiements
   - RGPD : registre des traitements, DPO, sous-traitance

4. Sécurité (audit n°3)
   - Certificat RGS** ou e-IDAS qualifié
   - PRA + RPO 4 h / RTO 24 h
   - Test d'intrusion annuel par CESTI

Validité : 36 mois renouvelable. Audit annuel léger.

Tableau comparatif des PDPs principales

Liste non exhaustive, ordre alphabétique, état au 1^er mai 2026. Pour la liste officielle à jour, consulter l'annuaire DGFiP (lien en bas de page).

Critères de choix

Le choix d'une PDP n'est pas trivial : c'est un partenariat long, avec coût de migration élevé si on en change. Les sept critères clés :

• Intégration ERP existante. Sage, Cegid, Pennylane, Tiime et Iliad ont l'avantage d'un connecteur natif dans leur outil — choix par défaut pour leurs clients respectifs.
• Volume et débit. Pour un grand compte (> 1 M factures/an), privilégier Basware, OpenText, Esker, Cegedim, Generix — capables d'absorber des pics de fin de mois sans dégradation.
• Interop PEPPOL AS4. Indispensable pour les flux EU (Belgique, Allemagne, Nordics). Vérifier que la PDP a aussi un certificat OpenPEPPOL AS4 valide, pas seulement l'immatriculation FR.
• EDI legacy. Pour les industriels avec EDIFACT INVOIC D96A ou X12 810 historiques, privilégier les PDP avec passerelle EDI native (Generix, Cegedim, OpenText, Basware).
• Archivage légal. Toutes les PDP doivent fournir l'archivage 10 ans, mais certaines certifient en plus NF Z42-013 (valeur probante renforcée) — utile en cas de contrôle URSSAF ou DGFiP.
• Coût. Modèle au volume (à la facture émise / reçue) ou forfaitaire mensuel. Comparer le coût total sur 36 mois (immatriculation + migration ERP + coût récurrent).
• Résilience. Le retrait d'immatriculation d'une PDP entraîne une migration forcée des clients en 90 jours. Privilégier des opérateurs solides financièrement (capital, ancienneté) ou adossés à un grand groupe.

Pièges courants

• OD vs PDP. Un Opérateur de Dématérialisation (OD) n'est pas une PDP : c'est un intermédiaire technique qui s'appuie sur une PDP tierce ou le PPF pour transmettre. Vérifier le statut exact avant signature.
• Immatriculation partielle. Une immatriculation peut être limitée à certains périmètres (B2B seul, sans e-reporting). Lire l'arrêté d'immatriculation pour vérifier la couverture.
• Double PDP pour un même SIRET. L'annuaire PPF n'admet qu'une PDP de réception par SIRET. Si le destinataire en a déclaré deux, la dernière enregistrée gagne — risque de perte de factures.
• Migration PEPPOL. Un identifiant PEPPOL FR (schemeID 0009 SIRET) est lié à une seule PDP à la fois ; le changement de PDP nécessite une désinscription / réinscription PEPPOL.

Liens transverses

• Hub France — mandat e-invoicing complet
• PPF — architecture et API
• E-reporting : flux et périodicité
• 10 statuts du cycle de vie
• Calendrier 2026-2027
• PEPPOL — réseau ouvert d'interop EU
• DGFiP — annuaire officiel des PDPs
• Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Légifrance)