E-reporting

L'e-reporting est la seconde moitié de la réforme française, distincte de l'e-invoicing : la transmission obligatoire à la DGFiP des données fiscales pour les opérations qui sortent du périmètre B2B domestique (B2C, intracom, paiements).

Les trois flux de l'e-reporting

L'article 290 du Code Général des Impôts définit trois flux d'e-reporting, obligatoires en parallèle de l'e-invoicing B2B :

Flux	Périmètre	Contenu transmis
1. Transactions B2C	Ventes à un consommateur final (particulier non assujetti à la TVA)	Montant HT, TVA, taux, date, catégorie d'opération (PRESTATION_SERVICE, VENTE_BIEN, etc.)
2. Transactions B2B non-établies en France	Ventes / achats avec une contrepartie hors France (UE ou hors UE)	Mêmes données que l'e-invoicing B2B, mais agrégées et transmises au PPF directement (pas de facture électronique structurée puisque le destinataire n'est pas couvert par le mandat français)
3. Données de paiement	Statut de règlement des factures émises et des opérations B2C	Date d'encaissement, mode de paiement, montant encaissé, statut partiel/total — alimente la TVA sur encaissement

Périodicité selon régime TVA

La fréquence d'e-reporting est calée sur la périodicité de la déclaration de TVA de l'entreprise :

Régime TVA	Périodicité TVA	Périodicité e-reporting	Échéance
Réel normal mensuel	Mensuelle	Mensuelle	Avant le 24 du mois suivant
Réel normal trimestriel (CA < 4 000 €/an de TVA)	Trimestrielle	Trimestrielle	Avant le 24 du mois suivant le trimestre
Réel simplifié (RSI)	Annuelle avec 2 acomptes	Semestrielle (juillet et janvier)	Avant le 24 du mois suivant
Franchise en base (TVA non applicable)	Aucune	Aucune obligation e-reporting	–

Pour les entreprises au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune obligation d'e-reporting ne s'applique tant que les seuils ne sont pas dépassés (25 000 € en prestations de services, 85 000 € en ventes de biens en 2026).

Format de transmission

Les Spécifications Externes AIFE v3 définissent deux formats acceptés :

JSON natif AIFE — schéma AIFE-EREPORTING-1.2, transmis via l'API REST PPF endpoint POST /api/v1/ereporting. Format privilégié pour les PDP modernes.
XML structuré — schéma XSD AIFE ereporting-v1.2.xsd, transmis via SFTP en archive ZIP, avec manifeste. Format conservé pour compatibilité avec les ERP historiques.

json ereporting-b2c-202609.json

{
  "version": "AIFE-EREPORTING-1.2",
  "periode": "2026-09",
  "siret_emetteur": "80214579500024",
  "type_flux": "B2C",
  "transactions": [
    {
      "id_transaction": "TX-2026-09-04217",
      "date_operation": "2026-09-15",
      "montant_ht": 2400.00,
      "montant_ttc": 2880.00,
      "tva": [
        { "taux": 20.0, "base": 2400.00, "montant": 480.00 }
      ],
      "code_pays_client": "FR",
      "client_assujetti_tva": false,
      "categorie_operation": "PRESTATION_SERVICE"
    }
  ],
  "checksum_sha256": "5e884898da28047151d0e56f8dc62927..."
}

Chaque transaction porte un identifiant unique id_transaction stable sur le cycle de vie (idempotence). Le calcul du checksum_sha256 sur le bloc transactions permet à l'AIFE de détecter les retransmissions ou les altérations.

Cas particuliers

Auto-liquidation de la TVA (art. 283 du CGI). Pour les prestations intracom B2B (article 196 de la directive TVA UE 2006/112/CE), le fournisseur étranger n'a pas à émettre de facture française : c'est le preneur français qui auto-liquide la TVA. L'e-reporting de cette opération est porté par le preneur dans le flux 2 (B2B non-établies en France), avec mention AUTOLIQ_TVA: true.
Marchés publics. Les factures B2G transitant par Chorus Pro ne sont pas dans le périmètre d'e-reporting (la donnée fiscale est déjà collectée par Chorus Pro et transmise à la DGFiP). Pas de double déclaration.
Importations. Les importations de biens depuis un pays hors UE sont déclarées par la DGDDI (douane) sur la déclaration en douane DAU. Pas d'e-reporting supplémentaire — sauf pour les services importés (auto-liquidation).
Acomptes et avoirs. Un acompte doit être déclaré en e-reporting au moment du paiement, même si la facture finale n'est pas encore émise. Un avoir réduit le montant total du flux du mois où il est enregistré.
Opérations exonérées. Les opérations exonérées (export hors UE, livraisons intracom, opérations financières art. 261 C) sont déclarées en e-reporting avec le taux de TVA 0 % et la catégorie appropriée.

Sanctions

L'article 1737 du CGI prévoit deux niveaux de sanction pour défaut d'e-reporting :

Amende forfaitaire : 250 € par transaction non transmise ou transmise avec retard significatif (au-delà de 30 jours).
Plafond annuel : 15 000 € par entreprise et par exercice fiscal. Au-delà, la DGFiP peut engager des contrôles approfondis.
Sanctions complémentaires : en cas de manquements répétés, la DGFiP peut requalifier les opérations omises en dissimulation de recettes (article 1729 du CGI), avec majoration de 40 % à 80 % des droits éludés.

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