Calendrier 2026-2027
Après quatre années de reports et trois arbitrages interministériels, le calendrier de la réforme française d'e-invoicing B2B est fixé : 1er septembre 2026 pour la réception et l'émission grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour l'émission PME et microentreprises.
Dates clés
| Date | Étape | Acteurs |
|---|---|---|
| 1er juin 2026 | Ouverture de l'annuaire PPF en lecture pour les PDP candidates et phase de tests interopérables | PDPs immatriculées + AIFE |
| 1er septembre 2026 | Mise en service complète. RÉCEPTION OBLIGATOIRE pour toutes les entreprises assujetties à la TVA française. ÉMISSION OBLIGATOIRE pour grandes entreprises et ETI. | Toutes les entreprises (réception) + GE/ETI (émission) |
| 1er septembre 2027 | ÉMISSION OBLIGATOIRE étendue aux PME et microentreprises. Couverture complète du B2B domestique. | PME (10 à 250 salariés) + microentreprises (< 10 salariés) |
| 1er septembre 2028 | Fin de la période transitoire de tolérance ; sanctions pleinement applicables (art. 1737 du CGI) | DGFiP — contrôles approfondis |
Qui est concerné ?
Le périmètre est défini par la taille de l'entreprise selon les critères INSEE (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008) :
| Catégorie | Critères INSEE | Émission obligatoire | Réception obligatoire |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise (GE) | CA > 1,5 Md€ ou bilan > 2 Md€ ou > 5 000 salariés | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire (ETI) | 250 à 4 999 salariés, CA ≤ 1,5 Md€, bilan ≤ 2 Md€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petite et moyenne entreprise (PME) | 10 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€, bilan ≤ 43 M€ | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Microentreprise | < 10 salariés, CA ≤ 2 M€, bilan ≤ 2 M€ | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
Périmètre des opérations
L'obligation d'e-invoicing s'applique uniquement aux opérations domestiques B2B assujetties à la TVA française. Sont exclus :
- B2C (ventes à un particulier) — couvert par l'e-reporting, pas par l'e-invoicing.
- B2G (ventes aux entités publiques) — déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (1er janvier 2017 pour les grandes entreprises) via Chorus Pro, hors périmètre PPF.
- Cross-border avec contrepartie non établie en France — couvert par l'e-reporting (flux 2), pas par l'e-invoicing.
- Opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines opérations financières art. 261 C) — hors obligation.
- Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — entreprises sous les seuils 25 000 € / 85 000 € en 2026 non concernées.
Historique des reports
La réforme a connu trois reports majeurs depuis son annonce initiale en 2020 :
- 2020 — Annonce initiale. Loi de finances pour 2020, article 153 : la généralisation de l'e-invoicing B2B est annoncée pour 2023, avec une montée en charge en 2024-2025.
- 2021 — Ordonnance 2021-1190. Pose les principes juridiques. Calendrier maintenu : juillet 2024 réception + grandes entreprises, janvier 2025 ETI, janvier 2026 PME.
- Juillet 2023 — Premier report. Communiqué DGFiP du 28 juillet 2023 : le calendrier est suspendu sine die en raison de la complexité d'industrialisation du PPF. Annonce d'une nouvelle architecture autour des PDPs privées.
- Loi de finances 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91). Nouveau calendrier : septembre 2026 réception + GE/ETI, septembre 2027 PME/TPE.
- Décret 2024-266 du 25 mars 2024. Refonte technique : la PPF devient concentrateur, les PDPs deviennent les acteurs centraux du routage.
- Décret 2024-1099 du 4 décembre 2024. Calendrier final post- arbitrage interministériel, confirmant les dates 2026 et 2027.
Sanctions
L'article 1737 du Code Général des Impôts prévoit deux régimes distincts :
- Défaut d'émission au format électronique — 15 € par facture émise sur un format non conforme (papier, PDF non Factur-X, etc.), plafond 15 000 € par année civile et par entreprise.
- Défaut de transmission par PDP — 250 € par facture transmise par un canal non conforme (par exemple e-mail direct au client sans passage par PDP / PPF), plafond 15 000 €.
- Défaut d'e-reporting — 250 € par transaction non transmise, plafond 15 000 €/an (voir e-reporting pour le détail).
- Sanctions complémentaires — en cas de manquements répétés, la DGFiP peut engager une procédure d'examen approfondi de la comptabilité (art. L13 du Livre des procédures fiscales) avec majoration jusqu'à 80 % des droits éludés (art. 1729 du CGI).
Base juridique
- LOI 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26 — loi de finances rectificative pour 2022, qui réautorise l'habilitation à généraliser l'e-invoicing par voie d'ordonnance.
- Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 — pose les principes de l'obligation, des deux flux jumeaux (e-invoicing + e-reporting), et de la certification des PDP.
- Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 — modalités de mise en œuvre, procédure d'immatriculation des PDP, 24 mentions obligatoires.
- Arrêté du 7 octobre 2022 (NOR ECOE2326772A) — fixe les modèles sémantiques et syntaxes acceptables (UBL 2.1, CII D16B, Factur-X).
- Décret 2024-266 du 25 mars 2024 — refonte technique avec PPF concentrateur et PDPs au centre.
- Décret 2024-1099 du 4 décembre 2024 — calendrier final post- arbitrage interministériel.
- BOI-CF-INF-10-40-50 — instruction administrative DGFiP sur les sanctions et la période de tolérance.
Liens transverses
- Hub France — mandat e-invoicing complet
- PPF — architecture et API
- Liste des PDPs immatriculées
- E-reporting : flux et périodicité
- 10 statuts du cycle de vie
- Factur-X / ZUGFeRD — format pivot
- Décret 2024-1099 du 4 décembre 2024 (Légifrance)
- Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 (Légifrance)
- Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Légifrance)
- DGFiP — Facturation électronique (portail)