Umsatzsteuer — régimes TVA autrichiens

L'Autriche applique la directive TVA UE 2006/112/CE via l'Umsatzsteuergesetz 1994 (UStG). Quatre taux principaux, un régime PME (Kleinunternehmer) à 35 000 €, et un large recours au reverse charge sectoriel (UStG § 19) pour lutter contre la fraude carrousel. Toute facture e-Rechnung B2G doit être codée conformément à cette grammaire fiscale.

Les 4 taux de TVA autrichiens

Taux	Périmètre	Code EN 16931 (UNCL5305)
20 % — Normalsteuersatz	Toutes opérations non couvertes par un autre taux : services professionnels, équipements industriels, électronique, vêtements, automobile, alcool, télécoms.	`S` (Standard rate)
13 % — Ermäßigter Steuersatz	Culture (musées, théâtres, concerts), hébergement hôtelier, ventes d'art par l'artiste, vente d'animaux vivants, vin local (Buschenschank), entrées sportives. Taux créé par AbgÄG 2015 (avr 2016).	`AA` (Lower rate)
10 % — Ermäßigter Steuersatz	Alimentation, livres, médicaments, journaux et périodiques, transports publics passagers, restauration sur place, loyers résidentiels.	`AA` (Lower rate, distinct sous-code suivant le mapping CIUS)
0 % — Steuerbefreiung mit Vorsteuerabzug	Livraisons intra-UE (innergemeinschaftliche Lieferung, § 7 UStG), exports hors UE, panneaux photovoltaïques résidentiels < 35 kWp (loi PV 2024). Le 0 % donne droit à déduction (différent de l'exonération § 6 UStG).	`Z` (Zero rated)
Exonération § 6 UStG (sans déduction)	Banque, assurance, santé, éducation, location résidentielle long terme. Pas de TVA collectée mais pas de droit à déduction.	`E` (Exempt)

Kleinunternehmerregelung — la franchise PME

Le régime Kleinunternehmer (UStG § 6 Abs. 1 Z 27) est la franchise en base TVA pour les très petites entreprises :

Seuil 2024 : chiffre d'affaires annuel net < 35 000 €. Une tolérance de dépassement de 15 % une fois tous les 5 ans est admise.
Seuil 2025+ : rehausse à 42 000 € prévue par l'Abgabenänderungsgesetz 2024, alignée sur la directive UE 2020/285.
Conséquences : pas de TVA facturée, pas de droit à déduction de la TVA amont. Mention obligatoire sur la facture : « Umsatzsteuerbefreiung nach § 6 Abs 1 Z 27 UStG (Kleinunternehmer) ».
Option pour la TVA : renonciation possible par écrit (Verzicht) pour 5 ans minimum, utile si on a beaucoup d'achats avec TVA déductible.
Impact e-Rechnung : les Kleinunternehmer émettant vers la Bund doivent quand même passer par USP et utiliser ebInterface (le format est neutre par rapport au régime fiscal). Le bloc TaxItem portera TaxedAmount = 0.

Reverse charge — UStG § 19

Le mécanisme d'autoliquidation (Übergang der Steuerschuld auf den Leistungsempfänger, UStG § 19) est largement étendu en Autriche :

Secteur	Base UStG
Construction (Bauleistungen)	§ 19 Abs 1a — depuis 2002, lutte fraude
Or (Gold)	§ 19 Abs 1d — pour or d'investissement et industriel
Déchets et ferrailles (Schrott)	§ 19 Abs 1e — depuis 2008
Téléphones mobiles, tablettes, consoles, circuits intégrés	§ 19 Abs 1d — au-delà de 5 000 € HT par lot, depuis 2014
Gaz et électricité B2B	§ 19 Abs 1c — depuis 2014
Quotas d'émission CO₂	§ 19 Abs 1d — depuis 2010
Acquisitions intra-UE	§ 19 Abs 2 — règle générale UE
Prestations de services B2B intra-UE	§ 19 Abs 1a (art. 196 directive 2006/112/CE)

Mention facture : « Übergang der Steuerschuld gemäß § 19 Abs X UStG » + UID-Nummer du destinataire.
Code EN 16931 : AE (Vat reverse charge) pour la ligne / la facture, avec note explicative dans BT-110/BT-118.
Recap intracommunautaire (ZM) : les opérations intra-UE doivent être déclarées dans la Zusammenfassende Meldung (équivalent du DEB français), via FinanzOnline mensuel ou trimestriel.

UID-Nummer — le numéro de TVA autrichien

Format : ATU + 8 chiffres, ex. ATU12345678. Le U distingue le numéro Umsatzsteuer-Identifikationsnummer des autres numéros fiscaux (Steuernummer interne sur 9 chiffres).
Attribution : à la demande auprès du Finanzamt, automatique pour les assujettis intra-UE. Délai 2-4 semaines.
Vérification : via VIES (système européen) ou directement sur FinanzOnline. Pas d'API REST publique dédiée comme en Hongrie (QueryTaxpayer NAV).
Différence avec la Steuernummer. La Steuernummer (9 chiffres, format XX-XXX/XXXX) sert pour l'impôt sur les sociétés (KöSt), l'impôt sur le revenu (ESt), la taxe foncière. La UID-Nummer est uniquement pour la TVA et le commerce intra-UE.

Déclarations UVA et OSS / IOSS

UVA (Umsatzsteuervoranmeldung) : déclaration TVA mensuelle (au-delà de 100 000 € HT de CA) ou trimestrielle (en dessous). Échéance le 15 du deuxième mois suivant. Via FinanzOnline obligatoirement depuis 2003.
UVA 2026 — flux numérique : les données UVA peuvent être pré-remplies à partir des e-factures USP B2G + ZM, avec une fonction « validation par export comptable » en cours d'industrialisation.
ZM (Zusammenfassende Meldung) : état récapitulatif intra-UE — équivalent du DEB français. Mensuel ou trimestriel, via FinanzOnline.
U30 (Jahreserklärung) : déclaration annuelle de régularisation TVA, à déposer avant le 30 juin de l'année N+1.
OSS / IOSS : guichet unique TVA UE pour le e-commerce B2C transfrontalier. L'Autriche est membre du système OSS depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 — déclarations via FinanzOnline.

Pièges courants

Mauvais code taux sur la facture e-Rechnung. Utiliser S (20 %) au lieu d'AA (10 %) pour une opération restauration : erreur courante côté ERP. Le validateur EN 16931 détecte le mismatch montant / taux.
Oublier la mention reverse charge. Une facture sans mention « Übergang der Steuerschuld » est contestable par l'administration et risque un rejet PEPPOL.
UID-Nummer destinataire invalide. Sans UID destinataire vérifié VIES, l'exonération intra-UE est refusée et l'opération requalifiée en livraison interne (avec TVA 20 %).
Confondre Steuernummer et UID-Nummer. Sur la facture e-Rechnung, le bloc VATIdentificationNumber attend la UID-Nummer (préfixe AT), pas la Steuernummer interne.
Sous-estimer la franchise Kleinunternehmer. Beaucoup d'indépendants émettent une facture avec TVA par erreur : ils doivent ensuite émettre une note de crédit corrective.

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