CASRES — Réponse en procédure civile EDIFACT (D.16B)

Le message CASRES est la réponse formelle d'une administration judiciaire à une requête CASINT préalablement déposée dans le cadre d'une procédure civile : il porte l'identification de la requête initiale, la décision prise (acceptation, rejet, conditions), les références dossiers et les délais associés. Sa portée se limite aux échanges administration ↔ requérant. Cette page synthétise la structure segmentaire telle que publiée par UN/CEFACT pour la directory D.16B.

Objet du message

Le message CASRES est la réponse formelle d'une administration judiciaire à une requête CASINT préalablement déposée dans le cadre d'une procédure civile : il porte l'identification de la requête initiale, la décision prise (acceptation, rejet, conditions), les références dossiers et les délais associés. Sa portée se limite aux échanges administration ↔ requérant.

Cette page se concentre sur la structure publiée par UN/CEFACT pour la directory D.16B. Les segments listés, leur statut (M / C), leur position et leur facteur de répétition sont extraits du fichier officiel casres_c.htm publié sur service.unece.org.

Structure segmentaire

Le message CASRES D.16B comporte 8 entrées de header, 12 entrées de detail et 0 entrées de summary (segments + groupes confondus). Les groupes sont indiqués en gras et leurs membres indentés selon la profondeur réelle.

Header

Detail

Summary

Aucun segment dans cette section.

Évolutions vs D.96A

Le message CASRES n’est pas publié dans la directory D.96A. Aucune ligne de comparaison « D.96A → D.16B » ne peut donc être produite — voir le bloc ci-dessous pour le détail.

Ce message n’est pas publié dans la directory D.96A : il a été introduit dans le standard après cette release et n’a donc pas de baseline historique de comparaison. La première version indexée sur ediverse.io fixe la référence ; les évolutions sont alors documentées d’une version à l’autre dans les directories suivantes.

Exemple structurel

Exemple minimal d'un message CASRES D.16B avec ses segments mandatoires uniquement. L'objectif est de montrer la version exacte annoncée dans UNH (CASRES:D:16B:UN) — pas de reproduire un cas métier complet.

UNB+UNOC:3+5410000000123:14+5410000000456:14+260514:1430+CTRL016001'
UNH+1+CASRES:D:16B:UN'
BGM+710+CASRES-2026-CIV-0042+9'
DTM+137:20260514:102'
RFF+AGA:CASE-2026-0042'
NAD+MS+5410000000123::9'
NAD+MR+5410000000456::9'
UNT+7+1'
UNZ+1+CTRL016001'

Erreurs fréquentes

• Tokens UNH désalignés — Le tag UNH+...+CASRES:D:16B:UN doit refléter exactement la directory utilisée — un mismatch entre la release du UNH et la release annoncée au partenaire fait rejeter le message par tout validateur strict.
• Comptage UNT erroné — La valeur après UNT+ doit inclure UNH et UNT eux-mêmes. C'est de loin l'erreur la plus fréquente côté émetteur, indépendante de la version.
• Listes de codes obsolètes — Entre D.96A et D.16B, plusieurs listes de codes ont reçu de nouveaux qualifiers (statut DTM, qualifier RFF, codes NAD…). Réutiliser une table de codes d'une version antérieure provoque des avertissements voire des rejets selon la stricte conformité du partenaire.

Messages liés

Versions de ce message disponibles sur ediverse.io : CASRES D.10A, CASRES D.21B, CASRES D.24A.

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