B2G fédéral — e-facture obligatoire depuis 2016

Le « B2G » désigne les factures envoyées par une entreprise à l'administration (Business-to-Government). En Suisse, la Confédération impose l'e-facture à tous ses fournisseurs depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 dès lors que le marché dépasse CHF 5 000. Pour le novice : si vous vendez à l'État fédéral suisse au-delà de ce seuil, la facture papier n'est plus acceptée. Une avance de huit ans sur l'UE.

Histoire — 2016, huit ans avant l'UE

Dès 2009-2011, l'administration fédérale a numérisé sa facturation entrante avec PostFinance (réseau E-Rechnung / yellowbill) et Conextrade (Swisscom). Le 1ᵉʳ janvier 2016, la Confédération a rendu l'e-facture obligatoire pour tous ses fournisseurs sur les marchés supérieurs à CHF 5 000.

Cette obligation passe par les conditions générales de la Confédération — c'est un levier contractuel, pas un mandat fiscal universel comme le clearing italien. La Suisse a ainsi devancé de huit ans l'Union européenne, dont la directive 2014/55 n'a imposé la réception B2G qu'à partir de 2019.

text b2g-ch-timeline.txt

2009-2011  | L'administration fédérale lance ses premiers projets d'e-facture
           | entrante, en partenariat avec PostFinance (réseau E-Rechnung /
           | yellowbill) et Conextrade (Swisscom).
           |
1ᵉʳ jan 2016 | Obligation : tout fournisseur de la Confédération sur un marché
           | supérieur à CHF 5 000 doit envoyer ses factures sous forme
           | électronique. Base : conditions générales de la Confédération.
           |
2014/55/UE | Pour rappel, l'UE n'impose la réception B2G qu'à partir de 2019
           | (transposition de la directive 2014/55). La Suisse a huit ans
           | d'avance sur la réception électronique côté public.
           |
2018-2020  | Migration ISO 20022 + QR-facture. La plateforme fédérale
           | s'aligne sur les standards de place (Swiss Payment Standards).
           |
2021-2026  | Consolidation : SIX reprend une partie de l'infrastructure
           | E-Rechnung ; ouverture progressive aux flux PEPPOL pour les
           | fournisseurs étrangers de la Confédération.

Gouvernance — Confédération, plateforme E-Rechnung

L'Administration fédérale des finances (AFF) pilote l'e-facturation entrante de la Confédération. La plateforme E-Rechnung centralise la réception, dans des formats structurés convenus, et s'interface avec les réseaux de prestataires (PostFinance, SIX). Chaque office fédéral acheteur (armasuisse, OFROU, OFAS, etc.) consomme les factures via cette plateforme.

Schéma — canaux et formats acceptés

Un fournisseur de la Confédération dispose de plusieurs canaux, selon sa taille et son origine :

text b2g-canaux-formats.txt

B2G fédéral — canaux d'envoi acceptés
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1. Réseau de prestataire (recommandé)
   PostFinance E-Rechnung / yellowbill, SIX, Conextrade…
   → format XML structuré (yellowbill XML, EDIFACT INVOIC, UBL)

2. Capture / portail (petits fournisseurs)
   Saisie en ligne ou upload PDF → numérisé côté Confédération.

3. PEPPOL (fournisseurs étrangers)
   PEPPOL BIS Billing 3.0, EndpointID 0183:CHEnnnnnnnnn côté CH.

Mentions obligatoires :
  - N° de commande / référence du service acheteur
  - UID/IDE + N° TVA (UID + MWST) du fournisseur
  - Ventilation TVA (8,1 / 3,8 / 2,6 / 0 %)
  - IBAN/QR-IBAN + référence de paiement (QRR/SCOR)

Seuil : marché > CHF 5 000  → e-facture obligatoire

B2G suisse vs directive UE 2014/55

Dimension	Suisse (Confédération)	UE (directive 2014/55)
Entrée en vigueur	1ᵉʳ janvier 2016	2019 (réception B2G)
Nature	Contractuelle (conditions générales)	Légale (directive transposée)
Seuil	CHF 5 000	Pas de seuil universel
Norme	Formats convenus + PEPPOL pour l'étranger	EN 16931 obligatoire
Périmètre	Confédération (cantons hétérogènes)	Tous pouvoirs adjudicateurs

Adoption — fournisseurs de la Confédération

Fournisseurs fédéraux : e-facture devenue la norme pour tout marché > CHF 5 000 depuis 2016.
Cantons et communes : adoption hétérogène — certains cantons exigent l'e-facture, d'autres l'acceptent sans l'imposer.
Fournisseurs étrangers : canal PEPPOL BIS Billing 3.0 ouvert, avec EndpointID 0183 côté suisse.
Effet d'entraînement : l'obligation B2G a familiarisé l'écosystème avec l'e-facture, soutenant l'adoption B2B volontaire.

Pièges courants

Croire à un mandat fédéral universel. L'obligation ne vise que les fournisseurs de la Confédération > CHF 5 000, pas l'ensemble du B2B suisse.
Ignorer la fragmentation cantonale. Cantons et communes ont leurs propres règles ; un fournisseur multi-collectivités doit vérifier chaque exigence.
Oublier la référence d'achat. Sans le numéro de commande / référence du service acheteur, la facture est rejetée ou non rapprochée.
Confondre canal et format. Le canal (réseau, portail, PEPPOL) et le format (yellowbill, UBL, EDIFACT) sont deux choix distincts à convenir.

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