Régimes TVA belges — Code TVA et arrêtés royaux

Le Code de la TVA (loi du 3 juillet 1969) et ses arrêtés royaux d'exécution (n° 1, n° 19, n° 56) encadrent quatre taux principaux et une douzaine de régimes spéciaux. Au-delà du taux, la facture structurée PEPPOL-BIS 3.0 obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2026 impose une précision rigoureuse sur la catégorie TVA et les motifs d'exemption.

Taux TVA : 21 / 12 / 6 / 0 %

Les taux applicables sont déterminés par l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 modifié, avec une nomenclature détaillée par produit (annexes à l'AR n° 20).

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  <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">42.00</cbc:TaxAmount>
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    <cbc:TaxAmount currencyID="EUR">42.00</cbc:TaxAmount>
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      <cbc:ID>S</cbc:ID>
      <cbc:Percent>21</cbc:Percent>
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        <cbc:ID>VAT</cbc:ID>
      </cac:TaxScheme>
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Régimes spéciaux

À côté des taux ordinaires, le Code TVA prévoit plusieurs régimes spéciaux qui modifient la base de calcul, la périodicité de déclaration ou la nature même de l'assujettissement.

• Franchise PME (art. 56bis). Seuil 25 000 € HT/an depuis 2014, abaissé à 0 € pour certains secteurs. L'assujetti ne facture pas la TVA mais ne déduit rien non plus. Doit néanmoins mentionner sur facture : « Régime particulier de la franchise des petites entreprises ».
• Régime forfaitaire (art. 56). Calcul de la TVA due sur la base d'un forfait sectoriel (boulanger, boucher, exploitant forestier, coiffeur). En extinction depuis 2020, fermé aux nouveaux entrants en 2022, abrogation totale prévue au 31 décembre 2027.
• Régime de la marge bénéficiaire (art. 58). Biens d'occasion, antiquités, objets d'art et de collection. La base TVA est la marge brute (prix de vente − prix d'achat). Pas de déduction TVA amont. Application notamment chez les antiquaires et sur les véhicules d'occasion en concession.
• Régime agricole (art. 57). Forfait spécial pour les exploitants agricoles non-assujettis : ils ne facturent pas la TVA mais bénéficient d'une compensation forfaitaire de 2 % ou 6 %.
• Régime des agences de voyages (art. 29bis). TVA due sur la marge réalisée par l'agence sur le prix client global, pas sur le ticket-prix total.
• Régime OSS/IOSS (One-Stop-Shop). Pour le e-commerce transfrontalier UE depuis 1ᵉʳ juillet 2021. Déclaration trimestrielle via Intervat.

Autoliquidation art. 51 §2 CTVA

Le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) transfère la déclaration et le paiement de la TVA du fournisseur vers le client assujetti. Liste des cas réglés par l'art. 51 §2 CTVA et l'AR n° 1 :

• Travaux immobiliers (art. 20 AR n° 1). BTP, construction, démolition, raccordements (gaz, eau, électricité). Cocontractant doit être identifié TVA en Belgique. C'est le cas le plus fréquent.
• Sous-traitance secteur agricole, bois, abattage (art. 20bis AR n° 1).
• Déchets et matières de récupération (annexe AR n° 1) — ferrailles, déchets ménagers triés.
• Certificats verts et certificats CO2 — depuis 2010 pour lutter contre la fraude carrousel.
• Services télécoms, équipements informatiques et de téléphonie — depuis 2013 (régime anti-fraude carrousel sur les smartphones, processeurs).
• Or d'investissement (art. 44bis CTVA).

<!-- Autoliquidation BTP - art. 20 AR n.1 -->
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  <cbc:ID>AE</cbc:ID>
  <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
  <cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-EU-AE</cbc:TaxExemptionReasonCode>
  <cbc:TaxExemptionReason>Autoliquidation - article 20 de l'arrete royal n.1 du 29 decembre 1992</cbc:TaxExemptionReason>
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    <cbc:ID>VAT</cbc:ID>
  </cac:TaxScheme>
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Mentions obligatoires sur facture

L'art. 5 de l'AR n° 1 du 29 décembre 1992 dresse la liste des mentions obligatoires sur facture. À l'approche du 1ᵉʳ janvier 2026, ces mentions doivent toutes être structurées dans le UBL PEPPOL-BIS 3.0 (BT-* dans la norme EN 16931) :

Exonérations et exemptions

Distinction fondamentale en droit belge :

• Opérations exonérées avec droit à déduction (art. 39 à 42 CTVA) — exportations, livraisons intracommunautaires, transport international. Code PEPPOL : Z (zero rated).
• Opérations exemptées sans droit à déduction (art. 44 CTVA) — soins médicaux et paramédicaux, enseignement, services sociaux et culturels, opérations bancaires et d'assurance, locations immobilières (logement). Code PEPPOL : E (exempt).
• Opérations hors champ d'application — subventions, dons, indemnités. Pas de TVA car pas de prestation. Code PEPPOL : O (outside scope).
• Marchandises et services soumis à TVA dans un autre pays UE — livraisons B2B intra-UE. Code PEPPOL : K (IC supply).

Déclaration et déclaration d'opérations

• Déclaration mensuelle : CA > 2 500 000 € HT/an. Dépôt via portail Intervat avant le 20 du mois suivant.
• Déclaration trimestrielle : CA < 2 500 000 € HT/an. Dépôt avant le 20 d'avril/juillet/octobre/janvier.
• Listing clients assujettis (« listing annuel ») : art. 53quinquies CTVA. Avant le 31 mars de l'année suivante, déclaration de l'ensemble des clients belges assujettis pour lesquels le CA dépasse 250 €/an.
• Listing intracommunautaire : mensuel ou trimestriel, déclaration des livraisons et acquisitions IC.
• Intervat : portail SPF Finances pour toutes les télé-déclarations, accessible via eID, itsme ou certificat Belgian eID Card.

Liens transverses

• Hub Belgique — mandat e-invoicing complet
• Arrêté royal du 20 mars 2025
• PEPPOL-BIS 3.0 Belgique
• CODA, SEPA et communications structurées
• Mercurius — B2G fédéral
• SPF Finances — TVA
• Intervat — portail de télédéclaration TVA
• Moniteur belge — recherche