Régimes TVA — 18 / 7 / 5 / 0 %

La TVA (Value Added Tax, taxe sur la valeur ajoutée) est l'impôt indirect prélevé à chaque étape de la chaîne commerciale. À Malte, le taux standard est de 18 % — l'un des plus bas de toute l'Union européenne, à égalité avec le Luxembourg. C'est un argument structurel pour les sièges sociaux et l'iGaming. Le cadre est posé par le VAT Act (Cap. 406), administré par le CFR (Commissioner for Tax and Customs). Quatre taux cohabitent : 18, 7, 5 et 0 %.

Histoire — du VAT Act 1998 à 18 %

Malte a connu un parcours TVA mouvementé : introduite à 15 % en 1995, abolie et remplacée par une taxe CET en 1997 pour des motifs politiques, puis réintroduite définitivement par le VAT Act (Cap. 406) en 1998. L'adhésion à l'UE en 2004 a verrouillé l'alignement sur la directive TVA européenne et porté le taux standard à 18 %, où il est resté depuis — une stabilité rare.

1995       | Malte introduit une TVA (VAT) à l'adhésion au régime, puis
           | la remplace brièvement par une taxe CET (Customs and Excise Tax)
           | en 1997 pour des raisons politiques.
           |
1998       | Le Value Added Tax Act (Cap. 406) réintroduit définitivement
           | la TVA. Taux standard initial 15 %.
           |
2004       | Adhésion de Malte à l'Union européenne : alignement sur la
           | directive TVA UE, seuils intra-UE, numéro MT + 8 chiffres.
           |
2004       | Le taux standard passe de 15 % à 18 % — niveau maintenu depuis,
           | ce qui en fait l'un des taux standard les plus bas de l'UE.
           |
2011       | Introduction du taux réduit 7 % pour l'hébergement touristique
           | (hôtels, locations de vacances licenciées) — pilier de l'économie.
           |
2017-2023  | Affinage des taux 5 % (électricité, livres, imprimés, articles
           | médicaux, confiserie, services mineurs). Liste à l'Annexe 8 du
           | VAT Act, alignée sur l'Annexe III de la directive 2006/112/CE.
           |
2025-2026  | Statu quo : 18 / 7 / 5 / 0 %. Pas de hausse annoncée. Réflexion
           | SAF-T et ViDA portée par le CFR, sans impact sur les taux.

Gouvernance — CFR + VAT Act Cap. 406

La TVA maltaise est régie par le Value Added Tax Act, Chapter 406 des Laws of Malta, complété par sa législation subsidiaire (S.L. 406.x) et ses annexes. L'administration relève du CFR (Commissioner for Tax and Customs — Kummissarju tat-Taxxi u d-Dwana), qui gère l'immatriculation, les déclarations périodiques et les contrôles. Les taux réduits sont listés à l'Annexe 8 (Eighth Schedule), transposant l'Annexe III de la directive 2006/112/CE.

Schéma — taux et codage en e-facture

Pour une facture conforme EN 16931 (PEPPOL BIS 3.0 ou EDIFACT), chaque ligne porte une catégorie de TVA (BT-151 / code UNCL5305) et un taux (BT-152). Les codes standard sont S (taux normal ou réduit), Z (taux zéro), E (exonéré), AE (autoliquidation), K (intra-UE), G (export hors UE).

Taux       | Code BT-118 | Périmètre principal (VAT Act Cap. 406)
-----------+-------------+------------------------------------------------
18 %       | S (standard)| Régime général — biens et services par défaut.
           |             | Le plus bas standard de l'UE (égalité Luxembourg).
-----------+-------------+------------------------------------------------
7 %        | S (reduced) | Hébergement touristique licencié (hôtels,
           |             | locations de vacances) — Annexe 8 Part 2.
-----------+-------------+------------------------------------------------
5 %        | S (reduced) | Électricité, livres/imprimés, articles médicaux,
           |             | confiserie, entrée musées, services mineurs.
-----------+-------------+------------------------------------------------
0 %        | Z (zero)    | Exportations, livraisons intra-UE, transport
           |             | international, alimentation et pharma listés.
-----------+-------------+------------------------------------------------
Exonéré    | E (exempt)  | Santé, éducation, services financiers,
           |             | assurance, location immobilière (sans droit
           |             | à déduction).

En pratique, le piège est qu'un taux réduit de 7 % ou 5 % utilise le même code catégorie S qu'un taux standard 18 % : c'est le champ Percent qui les distingue, pas le code. Exemple sur une nuitée d'hôtel taxée à 7 % :

<!-- Ligne de facture PEPPOL BIS 3.0 — hébergement touristique 7 % -->
<cac:InvoiceLine>
  <cbc:ID>1</cbc:ID>
  <cbc:InvoicedQuantity unitCode="NgT">3</cbc:InvoicedQuantity>
  <cbc:LineExtensionAmount currencyID="EUR">450.00</cbc:LineExtensionAmount>
  <cac:Item>
    <cbc:Name>Nuitée hôtel 4* — Sliema</cbc:Name>
    <cac:ClassifiedTaxCategory>
      <cbc:ID>S</cbc:ID>
      <cbc:Percent>7</cbc:Percent>
      <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
    </cac:ClassifiedTaxCategory>
  </cac:Item>
  <cac:Price>
    <cbc:PriceAmount currencyID="EUR">150.00</cbc:PriceAmount>
  </cac:Price>
</cac:InvoiceLine>

Comparaison — Malte vs UE

Adoption — assujettis et déclarations

• Immatriculation : trois articles du VAT Act — Article 10 (assujetti standard avec droit à déduction), Article 11 (petites entreprises sous seuil, exonérées), Article 12 (acquisitions intra-UE).
• Déclarations : périodiques (généralement trimestrielles) via le portail du CFR, avec déclaration récapitulative (recapitulative statement) pour les flux intra-UE et reporting VIES.
• Tourisme : le taux 7 % structure une part majeure de la facturation hôtelière maltaise, secteur clé de l'économie insulaire.
• iGaming : de nombreuses prestations de jeu sont exonérées de TVA (Article relatif aux jeux de hasard), ce qui crée des schémas de codage particuliers détaillés dans la page iGaming.

Pièges courants

• Coder 20 % « par défaut UE ». Le standard maltais est 18 %. Un ERP configuré sur un taux continental fausse tout le calcul TVA.
• Confondre 7 % et 5 %. 7 % = hébergement touristique uniquement ; 5 % = électricité, livres, médical, confiserie. Inverser fausse la déclaration.
• Catégorie S pour tout taux non nul. 18 %, 7 % et 5 % partagent le code catégorie S ; seul le champ Percent les distingue. Mapper sur la catégorie seule est une erreur classique.
• Oublier l'exonération iGaming. Une prestation de jeu exonérée codée en S 18 % génère une TVA fantôme.

Liens transverses

• Hub Malte — vue complète
• Identifiants — TVA MT + MBR
• iGaming — échange de données MGA
• PEPPOL B2G volontaire
• Laws of Malta — VAT Act Cap. 406
• CFR — section TVA