Israël — Modèle de clearance ITA et numéro d'allocation

Israël a introduit en 2024 un modèle de clearance pour les factures B2B au-dessus d'un seuil : tout fournisseur doit obtenir auprès de l'Israel Tax Authority (ITA) un numéro d'allocation (allocation number) avant d'émettre la facture, sous peine de non-déductibilité de la TVA côté acheteur.

Timeline réglementaire

• 1^er juillet 1976 — Value Added Tax Law (Law 5736-1975). Pose le cadre TVA israélien, taux standard actuel 17 % (porté à 18 % par vote 2024, applicable au 1^er janvier 2025).
• 23 mai 2023 — Loi des arrangements 5783-2023 (Economic Arrangements Law). Introduit le mécanisme de numéro d'allocation pour les factures B2B au-dessus d'un seuil défini par l'ITA.
• 1^er avril 2024 — Phase préparatoire. Période d'enregistrement et tests volontaires sur l'API ITA, sans obligation contraignante.
• 5 mai 2024 — Mise en service Phase 1. Obligation contraignante pour toute facture B2B émise au-dessus d'ILS 25 000 hors TVA : le vendeur doit obtenir un allocation number, l'acheteur n'a pas droit à la déduction de TVA si ce numéro est absent.
• 1^er janvier 2025 — Phase 2. Seuil ramené à ILS 20 000 hors TVA. Élargissement du périmètre.
• 1^er janvier 2026 — Phase 3. Seuil ILS 15 000.
• 1^er janvier 2027 — Phase 4 prévisionnelle. Seuil ILS 10 000.
• 1^er janvier 2028 — Phase 5 cible. Seuil ILS 5 000 — couverture quasi totale des transactions B2B.

Schéma technique

L'ITA a publié un schéma propriétaire XML/JSON dont la sémantique s'aligne sur EN 16931 (BT-* éléments) pour faciliter l'interopérabilité avec les standards internationaux et OpenPEPPOL. Les éléments clés :

• documentNumber — référence unique de la facture côté vendeur.
• allocationNumber — identifiant alphanumérique retourné par l'ITA, à apposer sur le document avant transmission à l'acheteur.
• allocationStatus — approved, rejected, pending. Une facture pending ne donne pas droit à déduction.
• vatNumber — numéro à 9 chiffres (מספר עוסק מורשה).
• vatRate — 17 % standard (18 % à compter de janvier 2025), 0 % pour exports, exonération pour Eilat.

Exemple minimal d'une facture B2B au-dessus du seuil :

{
  "invoice": {
    "header": {
      "documentNumber": "IL-2026-009142",
      "documentType": "305",
      "issueDate": "2026-05-16",
      "issueTime": "10:30:00",
      "currency": "ILS",
      "allocationNumber": "RZ-91038271-A4F2",
      "allocationStatus": "approved"
    },
    "supplier": {
      "vatNumber": "514287139",
      "name": "Ediverse Demo Ltd",
      "address": "Rothschild Blvd 12, Tel Aviv"
    },
    "customer": {
      "vatNumber": "511234567",
      "name": "Customer Demo Ltd"
    },
    "lines": [
      {
        "lineNumber": 1,
        "description": "Consulting services May 2026",
        "quantity": 1,
        "unitPrice": 5000.00,
        "vatRate": 17,
        "lineTotal": 5000.00
      }
    ],
    "totals": {
      "taxExclusive": 5000.00,
      "vatAmount": 850.00,
      "taxInclusive": 5850.00
    }
  }
}

Flux de soumission

Le vendeur appelle l'API ITA POST /AllocationRequest avec la facture en préparation (montant TVA, identifiants des deux parties). L'ITA vérifie en temps réel la cohérence (l'acheteur existe, le vendeur est en règle TVA) et retourne soit un allocationNumber approuvé, soit un rejet motivé. Le vendeur émet alors la facture finale incluant cet allocation number, puis la transmet par les canaux habituels (email, EDI, plateforme privée).

┌───────────────┐   ┌──────────────────┐   ┌───────────────┐
│ Vendeur IL    │──>│ ITA Allocation   │──>│ Acheteur IL   │
│ (ERP)         │ * │ API (clearance)  │ * │ (ERP)         │
└───────────────┘   └────────┬─────────┘   └───────────────┘
                             │
                             ▼
                  ┌──────────────────┐
                  │ Allocation       │  ← obligatoire au-dessus
                  │ number returned  │     du seuil ILS 25 000
                  └──────────────────┘
                  * Seuil 2024: ILS 25 000
                    Seuil cible 2028: ILS 5 000

À noter : l'ITA n'est pas un hub d'échange, c'est un valideur. La facture elle-même circule en B2B classique. C'est un modèle de clearance partielle (pré-validation de la déduction TVA) plutôt qu'un modèle de hub centralisé à l'italienne.

Validation

• API ITA Allocation — environnement de test et production accessibles via le portail développeur SHAAM ITA.
• Documentation officielle : gov.il/Invoice-Israel.
• Cabinet d'audit ITA — les éditeurs ERP doivent obtenir une certification ITA pour intégrer leur solution avec l'API allocation.
• SHAAM — Service for Automated Exchange of Information, point d'entrée unique pour toute interaction technique avec l'ITA.

Pièges courants

1. Allocation number = condition de déductibilité. Sans numéro valide sur la facture, l'acheteur perd la déduction TVA même si la facture est par ailleurs conforme. Toute architecture doit donc bloquer l'émission avant validation ITA, pas a posteriori.
2. Seuil descendant trimestriel. Le seuil baisse progressivement (25k → 20k → 15k → 10k → 5k) entre 2024 et 2028. Un système qui code en dur le seuil 2024 devient hors la loi à chaque baisse. Le seuil doit être paramétrable et révisable.
3. Allocation avant ou après l'émission ?. L'allocation doit être demandée avant émission au client, pas après. Un workflow qui émet d'abord en mode brouillon puis demande l'allocation est exposé à des rejets si l'acheteur a changé de statut entre temps.
4. Taux TVA 17 → 18 %. Le taux passe à 18 % au 1^er janvier 2025. Toute facture émise après cette date avec l'ancien taux est invalide. Combiner ce changement avec la phase 2 du seuil complique les migrations début 2025.
5. Exonération Eilat et zone franche. Les transactions liées à Eilat (zone franche TVA) ont un régime spécifique 0 %. L'allocation number reste exigible mais le calcul TVA est nul — ne pas oublier de cocher l'attribut adéquat dans la requête API.

Liens transverses

• EN 16931 — sémantique européenne dont l'ITA s'inspire pour son XML.
• PEPPOL — pour la comparaison avec un modèle décentralisé.
• Arabie Saoudite — comparaison clearance Moyen-Orient.
• Émirats Arabes Unis — autre mandat Golfe.
• Sources officielles : gov.il — Israel Tax Authority, Invoice Israel portal.