Islande — Skatturinn, rafræn reikningur, B2G PEPPOL, EEE

L'Islande est membre de l'Espace économique européen (EEE) depuis 1994 sans appartenir à l'Union : elle reprend l'acquis du marché intérieur, dont la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics. Skatturinn (Iceland Revenue and Customs, fusion 2020 de l'ancien RSK et de Tollstjóri) administre la VSK (virðisaukaskattur, TVA) et le registre des entreprises. La rafræn reikningur (facture électronique) B2G transite par le réseau PEPPOL. Aucun mandat B2B n'est en vigueur. L'économie réelle de l'EDI islandais tourne autour du poisson (traçabilité export) et de l'aluminium (Rio Tinto ISAL, Century Norðurál, Alcoa Fjarðaál).

En bref

Régulateur : Skatturinn (Iceland Revenue and Customs), Fjársýsla ríkisins (Financial Management Authority)
Statut UE/EEE : membre EEE depuis 1994 (hors UE) — reprend l'acquis marché intérieur, directive 2014/55/UE
Base légale : Lög nr. 50/1988 um virðisaukaskatt (loi VSK), Lög nr. 120/2016 um opinber innkaup (marchés publics)
Statut B2G : rafræn reikningur via PEPPOL BIS Billing 3.0, obligation de réception côté acheteur public
Statut B2B : AUCUN mandat — facturation électronique volontaire
Taux VSK : 24 % standard / 11 % réduit (alimentation, livres, hôtellerie, électricité) / 0 % exportations
Identifiant : kennitala (numéro national/entreprise à 10 chiffres, format DDMMYY-NNNC) ; VSK-númer à 5-6 chiffres ; monnaie ISK

Timeline réglementaire

1988 — Lög nr. 50/1988 um virðisaukaskatt. L'Islande instaure la VSK (virðisaukaskattur, TVA) au 1^er janvier 1990, remplaçant l'ancien söluskattur. Taux standard porté progressivement à 24,5 % puis ramené à 24 % en 2015, avec un taux réduit à 11 %.
1^er janvier 1994 — Adhésion à l'EEE. L'Islande rejoint l'Espace économique européen via l'AELE : elle reprend l'acquis du marché intérieur (libre circulation, marchés publics) sans appartenir à l'Union ni à l'union douanière. La surveillance relève de l'ESA (EFTA Surveillance Authority) et non de la Commission.
2008-2009 — rafræn reikningur et TR-bók. L'État islandais (Fjársýsla ríkisins, Financial Management Authority) déploie la facture électronique structurée pour la comptabilité publique, sous format national TS-136 (basé sur UN/CEFACT) puis aligné sur les profils européens.
2018 — Adhésion PEPPOL. L'Islande rejoint OpenPEPPOL ; le secteur public adopte progressivement PEPPOL BIS Billing 3.0 comme format cible pour le rafræn reikningur B2G, en cohérence avec la directive 2014/55/UE reprise au titre de l'EEE.
2020 — Création de Skatturinn. Fusion de Ríkisskattstjóri (RSK, administration fiscale) et de Tollstjóri (douanes) en une autorité unique : Skatturinn (Iceland Revenue and Customs). Guichet unique pour la VSK, l'impôt sur les sociétés, la kennitala et le dédouanement export (poisson, aluminium).
2023-2025 — B2G consolidé, pas de mandat B2B. La réception PEPPOL est généralisée côté acheteurs publics. Aucun mandat de facturation électronique B2B n'est en vigueur ni officiellement planifié ; l'émission B2B reste volontaire.
Horizon ViDA. En tant qu'État EEE, l'Islande n'est pas directement liée par le paquet « VAT in the Digital Age » (compétence TVA hors champ EEE), mais alignera vraisemblablement ses pratiques B2B transfrontalières sur les exigences UE pour préserver l'interopérabilité du marché intérieur.

Schéma technique

Le paysage technique islandais combine le profil européen PEPPOL BIS Billing 3.0 pour le B2G, l'identifiant national kennitala, et un usage massif de l'EDIFACT dans les filières exportatrices (poisson, aluminium).

PEPPOL BIS Billing 3.0 (UBL 2.1) — format cible du rafræn reikningur B2G, conforme à EN 16931. L'Islande dispose d'access points opérés par des prestataires (InExchange, Unimaze, Wise, Origo) raccordés au réseau eDelivery PEPPOL.
kennitala — numéro d'identité national et d'entreprise à 10 chiffres, format DDMMYY-NNNC (date + numéro de série + chiffre de contrôle + chiffre de siècle). Sert d'identifiant unique pour personnes physiques ET morales. SchemeID PEPPOL 0196 (IS:KT) pour la kennitala.
VSK-númer — numéro d'enregistrement VSK à 5 ou 6 chiffres, distinct de la kennitala, attribué aux assujettis.
EDIFACT EANCOM / GS1 — colonne vertébrale du retail (groupe Hagar : Bónus, Krónan, Hagkaup) et des exports agroalimentaires. INVOIC, ORDERS, DESADV en D.96A / D.01B.
Traçabilité poisson — les exports de produits de la mer (morue, hareng, capelan) circulent avec codes GS1 et messages sanitaires ; Marel (technologie de transformation alimentaire, ex-coté Nasdaq Iceland) fournit l'instrumentation et les flux de données de production.

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Flux de soumission

Aucun flux centralisé de clearance ne s'applique en Islande. Le contribuable émet sa facture (PEPPOL, PDF ou EDIFACT) puis déclare la VSK de manière agrégée, généralement par périodes bimestrielles, via le portail skattur.is de Skatturinn.

textis-b2g-flow.txt

┌───────────────┐    ┌────────────────────┐    ┌────────────────┐
│ Seljandi IS   │──> │ PEPPOL BIS 3.0     │──> │ Opinber kaupandi│
│ (ERP)         │    │ (rafræn reikningur)│    │ (acheteur public)│
└──────┬────────┘    └─────────┬──────────┘    └───────┬────────┘
       │                       │ (Access Point PEPPOL) │
       │                       v                       │
       │             ┌────────────────────┐            │
       │             │ Fjársýsla ríkisins │            │
       │             │ (compta publique)  │            │
       │             └────────────────────┘            │
       │ (VSK-skýrsla bimestrielle agrégée)            │
       └───────────────────────────────────────────────┘
                              │
                              v
                  ┌──────────────────────────┐
                  │ Skatturinn (skattur.is)  │
                  │ déclaration VSK post-fact│
                  └──────────────────────────┘

Côté aluminium, les trois fonderies islandaises — Rio Tinto ISAL (Straumsvík), Century Aluminum Norðurál (Grundartangi) et Alcoa Fjarðaál (Reyðarfjörður) — opèrent un EDI lourd avec leurs maisons mères et leurs acheteurs internationaux (LME, traders), via EDIFACT et flux ASN/INVOIC, et déclarent leurs exports en franchise via le guichet douane de Skatturinn.

Côté retail, le groupe Hagar (Bónus, Krónan, Hagkaup) impose l'EDIFACT EANCOM à ses fournisseurs pour les commandes, avis d'expédition et factures, avec mapping GS1.

Validation

Skatturinn — Iceland Revenue and Customs : skatturinn.is — autorité fiscale et douanière, VSK, kennitala, déclarations.
Fjársýsla ríkisins (Financial Management Authority) : fjs.is — comptabilité publique, réception du rafræn reikningur B2G.
Stjórnarráðið (Government of Iceland) : stjornarradid.is — portail gouvernemental, ministères, base légale.
Validateur PEPPOL helger : peppol.helger.com — Schematron PEPPOL BIS 3.0 + EN 16931 pour les flux UBL B2G.
PEPPOL Directory : directory.peppol.eu — résolution des participants IS par kennitala (schemeID 0196).
Lög nr. 50/1988 um virðisaukaskatt : althingi.is — loi VSK, base légale des factures (Alþingi, parlement islandais).

Pièges courants

kennitala n'est PAS un n° TVA. La kennitala à 10 chiffres identifie l'entité (personne ou société) ; le numéro d'enregistrement VSK (VSK-númer) à 5-6 chiffres est distinct. Mapper la kennitala dans le champ TVA d'une facture PEPPOL provoque un rejet : utiliser la kennitala dans EndpointID (schemeID 0196) et le VSK-númer préfixé IS dans PartyTaxScheme.
Devise ISK sans décimales. La couronne islandaise (ISK) ne comporte pas de subdivision en circulation : les montants sont arrondis à l'entier. Un DocumentCurrencyCode ISK avec deux décimales et des centimes non nuls déclenche des avertissements Schematron sur l'arrondi ; arrondir les lignes à l'unité.
VSK 24 / 11 / 0 %. Standard 24 %, réduit 11 % (alimentation, livres-périodiques, hôtellerie, électricité- chauffage, location de voiture), exonéré 0 % (exportations, services internationaux). Ne pas confondre le 11 % islandais avec les taux réduits suédois/norvégiens voisins.
Caractères þ / ð / æ / ö. Les lettres islandaises þ (thorn), ð (eth), æ, ö ne passent pas en UNOA EDIFACT. Utiliser UNOC (ISO-8859-1 ne couvre pas þ/ð : préférer UNOY/UTF-8) sous peine de corruption des raisons sociales (Þórshöfn, Reyðarfjörður).
EEE ≠ UE pour le dédouanement. L'Islande est dans le marché intérieur (EEE) mais HORS union douanière : les exports de poisson et d'aluminium passent par une déclaration douanière auprès de Skatturinn (volet ex-Tollstjóri). Ne pas traiter un flux IS comme un flux intra-UE sans formalités douanières.

Liens transverses

Norvège — autre membre EEE/AELE, modèle PEPPOL B2G et SAF-T très proche.
Suède — voisin nordique, PEPPOL B2G obligatoire, comparaison des trajectoires.
Danemark — pionnier NemHandel/PEPPOL, référence pour l'Islande.
Suisse — autre pays hors UE à fiscalité propre, contraste avec l'EEE islandais.
PEPPOL — l'Islande est membre OpenPEPPOL (access points Unimaze, Wise, Origo).
Sources officielles : skatturinn.is, fjs.is, stjornarradid.is, Lög nr. 50/1988 um VSK.

Fondamentaux

Standards

Messages phares

Outils