Régimes TVA français et e-invoicing

Comprendre les régimes TVA français n’est pas qu’une affaire de fiscalistes : c’est déterminant pour calibrer une PDP, choisir le format des factures sortantes, et savoir qui est concerné par la réforme 2026 en émission, qui en réception seule.

Les quatre régimes de TVA

Le système français s’articule autour de quatre régimes :

Régime	Seuils CA HT (2026)	Obligations TVA	Déclaration
Franchise en base	≤ 85 800 € (vente) / ≤ 34 400 € (services)	Pas de collecte TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI »	Aucune déclaration TVA
Micro-BIC / Micro-BNC	≤ 188 700 € (vente) / ≤ 77 700 € (services)	Souvent en franchise (mais peut opter pour le réel)	Abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services, 34 % BNC)
Réel simplifié (RSI)	≤ 818 000 € (vente) / ≤ 247 000 € (services)	Collecte TVA, déduction TVA	Déclaration annuelle CA12 + 2 acomptes semestriels
Réel normal (RN)	Au-delà des seuils RSI ou option	Collecte TVA, déduction TVA	Déclaration mensuelle CA3 (trimestrielle si TVA < 4 000 €/an)

Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est par défaut en franchise en base, donc n’applique pas de TVA. Dès qu’il franchit les seuils il bascule en réel simplifié (ou normal si CA important), donc devient redevable et émetteur de TVA.

Les taux de TVA en métropole

Taux	Usage	Exemples
0 %	Exonérations	Livraisons intra-UE B2B, exports hors UE, livraisons aux navires marchands internationaux
2,1 %	Taux particulier	Presse imprimée et numérique, médicaments remboursés par la Sécurité sociale, redevance audiovisuelle (ancien)
5,5 %	Taux réduit	Eau, alimentation hors restauration sur place, livres, équipements pour personnes handicapées, abonnements gaz/électricité, cantines scolaires, travaux de rénovation énergétique
10 %	Taux intermédiaire	Restauration sur place, hôtels, transport de personnes, travaux d’amélioration de l’habitat (non énergétiques), médicaments non remboursés
20 %	Taux normal	Quasi-tout le reste : vente B2C de la plupart des biens et services

TVA intracommunautaire et numéro VAT FR

Toute entreprise française assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire au format :

FR — préfixe pays
2 digits — clé informatique (calculée à partir du SIREN par modulo 97)
9 digits — numéro SIREN de l’entreprise

Exemple : FR40123456824 (SIREN 123456824 + clé 40). Ce numéro est validé via le service européen VIES et doit apparaître sur toute facture émise depuis ou vers un autre État membre. Sa présence est obligatoire dans le segment NAD+SU du subset INVOIC EDIFACT, et dans la balise cbc:EndpointID schemeID="9957" en UBL 2.1.

Auto-liquidation — BTP, déchets, télécoms

L’auto-liquidation (reverse charge) transfère l’obligation de collecte TVA du fournisseur vers le client. Le fournisseur facture hors TVA, le client déclare lui-même la TVA en CA3 (TVA collectée et TVA déductible, opération neutre).

Cas d’auto-liquidation en France :

Sous-traitance BTP (art. 283-2 nonies du CGI) — le sous-traitant facture en HT au donneur d’ordre principal, qui autoliquide. Mention « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI » obligatoire.
Déchets, métaux, échanges de quotas CO2 (art. 283-2 sexies CGI) — lutte contre les fraudes carrousels.
Gaz, électricité, chaleur et froid B2B (art. 283-2 quinquies CGI) — pour les transactions entre négociants.
Télécommunications B2B (art. 283-2 octies CGI) — entre opérateurs.
Services électroniques intra-UE (TVA à destination, déclarée via OSS / IOSS).
Importations — depuis 2022, l’auto-liquidation à l’import est systématique pour les redevables identifiés à la TVA en France (art. 1695 II CGI).

DOM-TOM — régimes spécifiques

Territoire	Régime TVA	Taux particuliers
Guadeloupe	Régime DOM (LOOM)	Normal 8,5 % · réduit 2,1 % · super-réduit 1,75 %
Martinique	Régime DOM (LOOM)	Normal 8,5 % · réduit 2,1 % · super-réduit 1,75 %
La Réunion	Régime DOM (LOOM)	Normal 8,5 % · réduit 2,1 % · super-réduit 1,75 %
Guyane	Régime spécial — TVA non applicable	0 % (octroi de mer compensateur)
Mayotte	Régime spécial — TVA non applicable	0 % (octroi de mer compensateur)
Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin (partie française)	Régime spécial — TVA propre	Variable selon collectivité

Une facture émise depuis la Guadeloupe vers la métropole relève techniquement d’une livraison intracommunautaire (TVA 0 % côté DOM, autoliquidée par le destinataire métropolitain) selon les règles article 256 du CGI. Le mandat 2026 s’applique aux entreprises DOM avec adaptations spécifiques (notamment Mayotte et Guyane, territoires en régime spécial sont en réception uniquement).

Impact sur la réforme 2026

Le calendrier de la réforme distingue :

Réception obligatoire au 1^er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris micro-entrepreneurs et franchise en base, doivent être capables de recevoir une facture électronique via une PDP. Cela implique l’immatriculation d’une PDP par défaut (ou l’usage de la PPF en réception passive pour les TPE).
Émission obligatoire au 1^er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI — toutes les entreprises de plus de 250 salariés ou CA > 50 M€ en réel normal ou réel simplifié.
Émission obligatoire au 1^er septembre 2027 pour PME et TPE — cette échéance concerne les réel normal et réel simplifié des entreprises de moins de 250 salariés.
Micro-entrepreneurs et franchise en base : réception only — ils ne sont pas tenus d’émettre en format structuré, mais doivent pouvoir recevoir une facture électronique B2B. PDF simple suffit en sortie.

Conséquence pratique pour une PDP : la matrice clients doit qualifier chaque destinataire et émetteur sur trois axes (taille d’entreprise, régime TVA, statut juridique) pour orienter le flux et prévalider l’applicabilité du mandat.

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Standards

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