Émirats Arabes Unis — MoF E-Billing System

Les Émirats Arabes Unis ont introduit la TVA en 2018, puis annoncé en 2024 un système national d'e-invoicing en 5-corner basé sur PEPPOL PINT AE, avec mise en service progressive 2026-2027. Le modèle combine échange B2B décentralisé et reporting fiscal en temps réel à la Federal Tax Authority.

Timeline réglementaire

• 27 août 2017 — Federal Decree-Law 8/2017 on VAT. Loi fondatrice de la TVA aux EAU, entrée en vigueur au 1^er janvier 2018 au taux standard de 5 %.
• 26 novembre 2017 — Cabinet Decision 52/2017. Règlement d'application de la loi TVA (Executive Regulations), précise les obligations de facturation.
• 1^er janvier 2018 — Mise en service TVA. Obligation de facturer avec mentions TVA (5 %) pour toute entreprise au CA > AED 375 000.
• 1^er juin 2023 — Corporate Tax. Introduction de l'impôt sur les sociétés (9 %), complexifiant les obligations déclaratives et préparant le terrain à l'e-invoicing.
• 30 avril 2024 — Annonce officielle MoF E-Billing System. Le ministère des Finances annonce un projet d'e-invoicing national en 5-corner sur PEPPOL.
• Q4 2024 — Consultation publique. Le MoF publie un avant-projet de spécifications PINT AE et organise une consultation auprès des éditeurs et des fédérations.
• 2025 — Programme pilote. Phase d'enrôlement des Accredited Service Providers (ASP) et tests volontaires.
• Mi-2026 — Phase 1 prévisionnelle. Démarrage obligatoire pour les grandes entreprises (> AED 50 M de CA), avec rapport d'avancement attendu en Q2 2026.

Schéma technique

Le format est PINT AE, le profil émirien de la spécification PEPPOL International (PINT) basé sur UBL 2.1. Caractéristiques :

• CustomizationID : urn:peppol:pint:billing-1@ae-1 — version courante du profil EAU.
• EndpointID schemeID : 0235 pour le TRN (Tax Registration Number) émirien à 15 chiffres.
• DocumentCurrencyCode : AED pour les transactions domestiques, multi-currency support pour les exports.
• VAT : taux 5 % standard, 0 % pour exports hors-CCG et certains secteurs (santé, éducation), exonération pour services financiers et immobilier résidentiel.
• Code Lists : codes UN/CEFACT pour les types de documents, ISO 4217 pour les devises, ISO 3166-1 pour les pays. Une liste de codes EAU spécifiques (Emirate, Free Zone) est publiée par la FTA.

Exemple minimal d'un PINT AE Invoice :

<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<Invoice xmlns="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:Invoice-2"
         xmlns:cac="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonAggregateComponents-2"
         xmlns:cbc="urn:oasis:names:specification:ubl:schema:xsd:CommonBasicComponents-2">
  <cbc:CustomizationID>urn:peppol:pint:billing-1@ae-1</cbc:CustomizationID>
  <cbc:ProfileID>urn:peppol:bis:billing</cbc:ProfileID>
  <cbc:ID>AE-2026-00000142</cbc:ID>
  <cbc:IssueDate>2026-05-16</cbc:IssueDate>
  <cbc:DueDate>2026-06-15</cbc:DueDate>
  <cbc:InvoiceTypeCode>388</cbc:InvoiceTypeCode>
  <cbc:DocumentCurrencyCode>AED</cbc:DocumentCurrencyCode>
  <cbc:TaxCurrencyCode>AED</cbc:TaxCurrencyCode>
  <cac:AccountingSupplierParty>
    <cac:Party>
      <cbc:EndpointID schemeID="0235">100074024500003</cbc:EndpointID>
      <cac:PartyIdentification>
        <cbc:ID schemeID="0235">100074024500003</cbc:ID>
      </cac:PartyIdentification>
      <cac:PartyTaxScheme>
        <cbc:CompanyID>100074024500003</cbc:CompanyID>
        <cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
      </cac:PartyTaxScheme>
      <cac:PartyLegalEntity>
        <cbc:RegistrationName>Ediverse Demo LLC</cbc:RegistrationName>
      </cac:PartyLegalEntity>
    </cac:Party>
  </cac:AccountingSupplierParty>
</Invoice>

Flux de soumission

Le modèle est 5-corner DCTCE : l'exchange B2B suit le schéma PEPPOL 4-corner classique (vendeur → ASP émetteur → ASP destinataire → acheteur), avec un cinquième corner pour le reporting fiscal temps réel à la plateforme nationale du MoF (qui transmet à la FTA pour le contrôle TVA).

┌─────────────┐    ┌─────────────┐    ┌─────────────┐    ┌─────────────┐
│ Vendeur AE  │───>│ ASP émetteur│───>│ ASP destin. │───>│ Acheteur AE │
│ (corner 1)  │    │ accrédité   │    │ accrédité   │    │ (corner 4)  │
│             │    │ (corner 2)  │    │ (corner 3)  │    │             │
└─────────────┘    └──────┬──────┘    └──────┬──────┘    └─────────────┘
                          │                  │
                          ▼                  ▼
                ┌──────────────────────────────────┐
                │ MoF / FTA Federal e-Invoicing    │  ← rapport temps réel
                │ Platform (CTC reporting)         │     (5-corner model)
                └──────────────────────────────────┘

Ce design préserve l'agnostique des canaux pour l'usage B2B (le buyer reçoit sa facture indépendamment du contrôle fiscal) tout en donnant à la FTA une visibilité temps réel sur les transactions taxables, sur le modèle PEPPOL PINT déjà retenu par la Malaisie, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Validation

• Portail MoF E-Billing : mof.gov.ae/e-billing-system — page programme et documentation publique.
• FTA — Federal Tax Authority : tax.gov.ae — registre TRN et règles TVA.
• Validateur PEPPOL générique : peppol.helger.com — pour valider la conformité PINT AE.
• Validateur PEPPOL ediverse : /tools/peppol-validator/.

Pièges courants

1. Pré-mandat : anticiper, pas attendre. Le mandat n'est pas encore vivant en production (lancement prévu mi-2026). Les éditeurs qui attendent l'arrêté final pour démarrer leur intégration PINT AE risquent d'avoir 3 à 6 mois de retard sur leurs clients early adopters.
2. TRN à 15 chiffres ≠ VAT number. Le TRN émirien est l'identifiant fiscal officiel à 15 chiffres (commence par 100). Ne pas le confondre avec un numéro de licence commerciale ou un free zone code. Le schemeID PEPPOL est 0235 pour le TRN.
3. Free Zones et hors-CCG. Les EAU comportent 45+ Free Zones (DMCC, JAFZA, DIFC, ADGM…) avec régimes TVA propres (0 %, exonération, domestique). La facture doit refléter le statut exact ; un mismatch entre adresse free zone et taux TVA déclenche un audit FTA.
4. Multi-currency et taux Banque Centrale. Les factures en USD ou EUR sont fréquentes (Dubaï est hub commercial). La conversion AED doit utiliser le taux Banque Centrale des EAU (CBUAE) du jour d'émission, sans quoi le reporting FTA est erroné.
5. Arabe et anglais bilingues. Les factures destinées au secteur public et beaucoup d'acheteurs privés exigent une représentation visuelle bilingue arabe/anglais. PINT AE doit porter ces deux langues dans les Note et descriptions ligne, sans quoi le rendu humain est contesté.

Liens transverses

• PEPPOL — réseau et profil PINT base de PINT AE.
• UBL — syntaxe XML de base.
• Arabie Saoudite — comparaison Moyen-Orient avec ZATCA.
• Singapour — autre déploiement PEPPOL en région.
• Sources officielles : mof.gov.ae/e-billing-system, tax.gov.ae.