Moms — TVA danoise à taux unique 25 %
Le Danemark se distingue par l'un des régimes TVA les plus simples d'Europe : un taux unique de 25 % depuis 1992, sans taux réduits. Cette singularité — partagée uniquement avec la Bulgarie (taux unique 20 %) et l'Estonie (taux unique 22 % depuis 2024) — élimine la complexité de la facturation différenciée mais maximise la transparence fiscale.
Le taux unique 25 % — particularité européenne
Le Danemark applique un taux unique de TVA depuis 1992, ce qui en fait l'un des seuls pays UE à ne pas pratiquer de différenciation par produit. Cette politique trouve ses justifications dans :
- Simplicité administrative — pas de débat sur le classement des produits (chocolat vs biscuit, restaurant vs vente à emporter).
- Recettes fiscales maximisées — 25 % est le taux standard le plus élevé d'Europe (à égalité avec Suède, Norvège hors UE, Croatie), générant ~22 % des recettes de l'État danois.
- Choix social : compensation par d'autres transferts ciblés (allocations enfants børnepenge, gratuité études, santé universelle).
Comparaison européenne 2025 (taux standard) :
- Hongrie 27 % — le plus élevé UE (mais avec plusieurs taux réduits 18/5 %)
- Croatie / Suède / Danemark 25 %
- Finlande 25,5 %
- Pologne / Portugal 23 %
- Italie / Belgique / Espagne / France 22 % / 21 % / 21 % / 20 %
- Allemagne 19 %
- Luxembourg 17 % — le plus bas
Franchise PME — seuil 50 000 DKK
L'article 48 de Momsloven prévoit une franchise pour les très petites entreprises et les indépendants :
- Seuil annuel CA : 50 000 DKK (~6 700 € à fin 2025).
- Pas d'option : la franchise est de droit dès lors que le seuil n'est pas dépassé.
- Pas de TVA collectée mais aussi pas de TVA déductible.
- Mention obligatoire : « Ikke momspligtig — § 48 » sur la facture (incluse mécaniquement dans OIOUBL avec TaxExemptionReason).
- Effet de seuil : si le franchissement est ponctuel (< 50 % au-dessus), Skatteforvaltningen tolère sans assujettissement rétroactif.
Régime de la marge — second-hand, art, antiquités
Momsloven §§ 70-71 (second-hand, voitures d'occasion) et § 30 (art, antiquités, collection) instaurent un régime de la marge : la TVA n'est calculée que sur la différence entre prix d'achat et prix de revente, et non sur l'ensemble du prix :
- § 70 — Biens d'occasion : appliqué par les brocanteurs, friperies, antiquaires, plateformes de revente (DBA.dk, Tradono).
- § 71 — Véhicules d'occasion : appliqué par les concessionnaires (Volkswagen Danmark Brugte, Bilbasen, OK Forhandler) — disposition spéciale pour gérer les écarts de TVA sur véhicules importés intra-UE.
- § 30 — Art, objets de collection, antiquités : taux effectif de 5 % sur les marges (galeries Galerie Susanne Ottesen, Bruun-Rasmussen Auctions).
Autoliquidation — omvendt betalingspligt § 46
L'article 46 de Momsloven impose l'autoliquidation (le destinataire déclare et déduit la TVA, l'émetteur facture HT) dans plusieurs cas :
- Bâtiment et travaux publics (sous-traitance B2B)
- Téléphonie mobile et tablettes (> 50 000 DKK par transaction)
- Ordinateurs portables et processeurs (> 50 000 DKK)
- Or d'investissement
- Déchets et matières recyclables
- Gaz et électricité (négoce B2B)
- Acquisitions intra-UE (mécanisme reverse charge UE classique)
- Importations de services hors UE par un assujetti danois
La mention obligatoire sur la facture : « Omvendt betalingspligt — Momsloven § 46 ». Dans OIOUBL, codée avec TaxCategory ID « AE » et TaxExemptionReason.
OSS / IOSS — TVA e-commerce UE
Le Danemark a transposé le paquet TVA e-commerce UE (directive 2017/2455) au 1ᵉʳ juillet 2021 :
- OSS Union (Mini One-Stop-Shop élargi) : déclaration unique trimestrielle pour les ventes B2C intra-UE. Plafond cumulé 10 000 € avant obligation OSS.
- OSS Non-Union : pour les vendeurs hors UE prestant des services électroniques aux consommateurs UE.
- IOSS : pour l'importation de petits colis (< 150 €) depuis pays tiers, élimination du franchise à 22 € précédente.
- Plateforme Skatteforvaltningen : déclarations électroniques via TastSelv Erhverv (skat.dk).
Codes Moms dans OIOUBL
Les codes UNCL 5305 utilisés dans OIOUBL 3.0 pour distinguer les régimes TVA danois :
- S — Standard rate (25 % au DK)
- Z — Zero rated (journaux, transports publics)
- E — Exempt (médical, éducation, financier — sans déduction)
- K — Intra-community supply (exonérée § 34)
- G — Free export (hors UE, exonérée § 34)
- AE — Reverse charge (autoliquidation § 46)
- O — Outside scope (territoire hors champ)
Exemples concrets :
<!-- TaxCategory standard 25 % -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID schemeID="UNCL5305">S</cbc:ID>
<cbc:Percent>25</cbc:Percent>
<cac:TaxScheme>
<cbc:ID>VAT</cbc:ID>
</cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>
<!-- Autoliquidation BTP / déchets / mobile / informatique -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID schemeID="UNCL5305">AE</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cbc:TaxExemptionReason>Omvendt betalingspligt — Momsloven § 46</cbc:TaxExemptionReason>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>
<!-- Vente intra-UE B2B (livraison exonérée) -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID schemeID="UNCL5305">K</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cbc:TaxExemptionReason>VAT exempt for EEA intra-community supply</cbc:TaxExemptionReason>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>
<!-- Régime de la marge (second-hand, § 70) -->
<cac:TaxCategory>
<cbc:ID schemeID="UNCL5305">E</cbc:ID>
<cbc:Percent>0</cbc:Percent>
<cbc:TaxExemptionReason>Special arrangement for second-hand goods (Momsloven § 70)</cbc:TaxExemptionReason>
<cac:TaxScheme><cbc:ID>VAT</cbc:ID></cac:TaxScheme>
</cac:TaxCategory>